Projet de loi C-22 : le Barreau du Québec inquiet pour les droits fondamentaux
Dans un mémoire, le Barreau du Québec demande un meilleur encadrement du projet de loi C-22.
Le Barreau du Québec a déposé un mémoire concernant le projet de loi C-22 sur l’accès légal, qui vise à moderniser certaines règles du Code criminel encadrant la collecte et la communication de données dans le cadre d’enquêtes.
Tout en reconnaissant les objectifs du projet, le Barreau exprime des préoccupations quant aux risques d’atteintes aux droits fondamentaux protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.
Il recommande notamment de mieux encadrer la définition des renseignements visés, de restreindre la portée des acteurs concernés, et de rehausser le seuil juridique nécessaire pour obtenir des ordonnances de communication de données.
L’Ordre propose également de supprimer certains mécanismes de transmission volontaire de renseignements sans contrôle judiciaire, ainsi que d’ajouter des garanties pour protéger la confidentialité et le secret professionnel lors de l’examen de données informatiques.
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