Projet de loi sur la traite de personnes: nouvelle mouture en 2017

Des dispositions entourant les peines minimales auraient pu résulter en des pénalités beaucoup trop sévères pour être conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, a soutenu Justin Trudeau.

Le gouvernement a trouvé la solution et sera en mesure de l'appuyer et aller de l'avant avec ce projet de loi dans le but qu'il proposait, a indiqué M. Trudeau à La Presse canadienne.

Le projet de loi C-452, qui était marrainé par l'ancienne députée Maria Mourani, a reçu la sanction royale en juin 2015, mais le gouvernement n'a pas signé le décret permettant sa mise en vigueur. On présume que le processus législatif devra reprendre à zéro en raison de la réécriture du projet de loi, ce qui veut dire qu'aucune loi ne sera adoptée avant un certain nombre de mois.

Ni le premier ministre, ni le ministère de la Justice, ni le bureau de la leader du gouvernement en Chambre n'ont été en mesure de préciser s'il faudrait effectivement revenir à la case départ.

Les explications de M. Trudeau ont été balayées du revers de la main par Mme Mourani, qui croit dur comme fer à la constitutionnalité de C-452.

Elle a soutenu que les libéraux agissent « par partisanerie », pour le simple fait de déposer un nouveau projet de loi gouvernemental qui aura un sceau libéral au lieu d'une marque indépendante.

La mesure législative C-452, d'abord morte au feuilleton en 2011, a été adoptée aux Communes en 2013, puis au Sénat en 2015.