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Recours contre les spécialistes : les patients auront une indemnité
Agence Qmi
2015-09-09 09:01:00
Les patients ayant intenté un recours collectif contre la Fédération des médecins spécialistes du Québec pour le report de leur opération en raison de grèves obtiendront une indemnisation…
Dans un communiqué publié mardi, le Conseil pour la protection des malades (CPM) a invité les personnes qui auraient dû être opérées le 13 novembre et le 2 décembre 2002, ainsi que le 16 janvier 2003, à faire les démarches nécessaires auprès du cabinet d’avocats Roy, Larochelle pour obtenir leur dû.
« Le dénouement favorable de ce recours collectif représente une grande victoire pour les patients, car il nous a permis d’établir le principe que les médecins ont l’obligation juridique de respecter les rendez-vous qu’ils donnent au patient», a dit le président-directeur général du CPM, Me Paul G. Brunet.
Moyens de pression
Le 13 novembre et le 2 décembre 2002, ainsi que le 16 janvier 2003, les médecins spécialistes, qui étaient en conflit avec le ministère de la Santé, ont annulé leurs rendez-vous afin de participer à des «journées d’étude». Bien que la FMQS se soit toujours défendue d’avoir fait la grève, la Cour d’appel en a jugé autrement – tout comme l’avait fait la Cour supérieure en 2010 – et estime que les médecins ont manqué à leur devoir envers les patients, plus précisément envers ceux dont les interventions ont été annulées.
« Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration démontrent bel et bien que l’objectif est de mettre en place des moyens de pression, a écrit le juge de la Cour d’appel Jacques Fournier, dans la décision au sujet du recours collectif. Les médecins, étant tenus à certaines obligations dont ils ne pouvaient se dégager sans raison valable, commettaient une faute. La Fédération, en encourageant la commission de cette faute, engageait aussi sa responsabilité.»
Selon Me Brunet, grâce à ce jugement, les médecins ne peuvent désormais plus faire la grève.
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