Tribunal unifié de la famille : Québec forcé de communiquer un rapport tabletté

Le ministère de la Justice a commandé une étude portant notamment sur les risques constitutionnels de sa réforme du droit familial… puis l'a rangée dans un tiroir.

Dans la bataille entourant la communication de la preuve qui oppose Me Anne-France Goldwater au Procureur général du Québec (PGQ), la Cour supérieure vient d'ordonner à ce dernier de remettre, sans caviardage, un rapport d'experts consacré notamment aux enjeux constitutionnels du Tribunal unifié de la famille (TUF). Il s’agit d’un document que le ministère de la Justice a commandé, mais qu'il n'a jamais rendu public.

Depuis qu'elle conteste, devant la Cour supérieure, la validité constitutionnelle de la loi ayant créé le TUF au sein de la Cour du Québec, Me Goldwater allègue notamment que la réforme empiète sur la compétence de la Cour supérieure protégée par l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, qu'elle crée une distinction discriminatoire entre couples mariés et conjoints de fait, et que sa médiation obligatoire désavantage particulièrement les femmes victimes de violence conjugale.

Mais sa procédure va plus loin : elle plaide que l'État a agi de mauvaise foi en adoptant une loi qu'il savait inconstitutionnelle, et réclame à ce titre le remboursement de ses honoraires extrajudiciaires en vertu de l'article 24(1) de la Charte canadienne.

C’est cette allégation de mauvaise foi, et le remède qui s'y rattache, qui ont permis à la juge Martel de justifier la communication du rapport, même si celui-ci n'a jamais été soumis aux élus.

Un rapport universitaire tabletté

Le rapport en cause, intitulé « Un avenir pour la justice de la famille et de la jeunesse », a été rédigé au nom de l'Institut québécois de réforme du droit et de la justice par des chercheuses et chercheurs universitaires en droit, en psychologie et en travail social. Le ministère avait confié à l’Institut un mandat de recherche structuré en trois volets, dont l'un porte spécifiquement sur les enjeux constitutionnels et structuraux entourant la création d'un tribunal unifié. C'est précisément ce chapitre que le PGQ a caviardé en entier dans la version remise à Me Goldwater.

Le PGQ a plaidé que ce chapitre n'était pas pertinent puisqu'il n'a jamais été porté à la connaissance des députés ni considéré lors des débats parlementaires.

La juge Martel a jugé inutile de trancher cette question. Elle a plutôt fondé sa décision sur un autre motif : selon elle, le rapport n'est pertinent ni pour interpréter la loi ni pour analyser sa validité constitutionnelle, mais bien pour établir si l'État a adopté une loi qu'il savait inconstitutionnelle, comme l'allègue Me Goldwater.

La magistrate distingue à cet égard le présent dossier des précédents invoqués par le PGQ, le jugement Imperial Tobacco Canada Ltd. c. Québec (Procureur général) et l'arrêt Procureur général du Québec c. Fédération des médecins spécialistes du Québec : dans ces affaires, aucune allégation de mauvaise foi de l'État n'était en jeu.

Le PGQ a également invoqué le secret professionnel de l'avocat pour s'opposer à la divulgation des passages caviardés. Il n'a toutefois présenté aucune preuve d'une relation avocat-client avec les auteurs du rapport.

Quatre des cinq professeurs de droit ayant participé à sa rédaction ont témoigné. Il s’agit de Karine Millaire, de Shana Chaffai-Parent, de Johanne G. Clouet et de Noura Karazivan, toutes de la Faculté de droit de l'Université de Montréal. Elles ont notamment affirmé qu'elles n'avaient eu aucun contact avec des fonctionnaires du ministère avant ou pendant leurs travaux, qu'elles avaient dû se fonder sur de simples hypothèses plutôt que sur des données fournies par Québec, et qu'elles n'auraient jamais accepté de participer au projet si le résultat devait demeurer confidentiel.

La juge Martel en a conclu que le rapport est un travail universitaire destiné à la publication, incompatible avec la notion même de secret professionnel. Le contrat conclu avec l'Institut n'est pas mieux protégé : il ne s'agit pas d'une communication entre un avocat et son client, mais d'un acte passé avec un tiers pour la réalisation d'un travail de recherche.

Le PGQ devra donc communiquer les deux documents dans leur intégralité.

Des avocats du gouvernement pas toujours protégés

Me Goldwater réclamait aussi l'ensemble de l'historique législatif ayant précédé le dépôt du projet de loi, incluant des échanges impliquant des avocats salariés du ministère de la Justice, dont des sous-ministres ou le ministre lui-même, qui est avocat.

Le PGQ a opposé le secret professionnel à plusieurs de ces documents. La juge Martel rappelle toutefois qu'un avocat à l'emploi du gouvernement n'agit pas toujours en sa qualité de conseiller juridique : il peut tout aussi bien participer à des discussions de politique publique, auxquelles le privilège ne s'applique pas.

Le PGQ n'ayant produit aucune preuve permettant de déterminer à quel titre ses avocats sont intervenus dans plusieurs des documents visés, la juge a ordonné qu'ils lui soient transmis sous scellés afin qu'elle tranche elle-même la question, plutôt que de s'en remettre à ce qu'elle qualifie elle-même d'« affirmation invérifiée et invérifiable » du PGQ.

Projections sur le TUF : Québec ne pourra pas tout garder secret

Sur les projections du nombre de dossiers appelés à migrer de la Cour supérieure vers le TUF, jugées hautement pertinentes pour l'analyse du test de la compétence fondamentale, le PGQ a invoqué l'immunité d'intérêt public prévue à l'article 283 C.p.c. Il s’est appuyé sur une déclaration sous serment du sous-ministre de la Justice, Yan Paquette, qui redoutait un effet paralysant sur le travail prébudgétaire des fonctionnaires.

La juge Martel a reconnu cet intérêt, mais a conclu que l'intérêt public à la divulgation était prépondérant : la politique en cause a déjà été rendue publique et débattue à l'Assemblée nationale, et l'importance de ces projections pour le débat constitutionnel a déjà été établie. La magistrate a aussi tenu compte de l'allégation de conduite peu scrupuleuse de l'État, un facteur qui demeure toutefois, à ses yeux, d'une importance secondaire.

Le PGQ pourra néanmoins caviarder les données strictement budgétaires, jugées seulement marginalement utiles pour ce débat constitutionnel.

Le PGQ a par ailleurs invoqué le privilège relatif au litige pour une mise à jour des mêmes projections réalisée après le dépôt du recours. Cet argument a été rejeté, faute de preuve que cette mise à jour visait principalement le litige plutôt que des fins administratives courantes.

La juge Martel a rejeté deux volets de la demande. Les analyses internes du ministère sur les mémoires déposés en commission parlementaire ne seront pas communiquées : Me Goldwater n'a pas démontré leur utilité, alors que les mémoires eux-mêmes sont déjà publics. Sort identique pour les documents relatifs au changement du seuil pécuniaire de la Cour du Québec, invalidé par la Cour suprême en 2021. Ces documents ont été jugés sans lien avec le débat constitutionnel actuel entourant le TUF.

Le jugement ne tranche pas le fond de la contestation constitutionnelle, qui reste à venir. Selon les documents visés, le PGQ avait cinq à dix jours suivant le jugement pour s'y conformer, le tout sans frais de justice.

Me Goldwater est représentée par deux avocates de son cabinet, Mes Natalie Shelkovsky et Daria Lupu, alors que la position du PGQ est défendue par Mes Éric Cantin, Félix Tessier et Francis Demers (Justice-Québec, Bernard, Roy).

Ni Me Goldwater ni le ministère de la Justice ni son cabinet n’avaient répondu à notre demande de commentaires au moment de mettre cet article en ligne.