Un avocat contre le Conseil d’Arbitrage de comptes

Me Robert Fragasso, qui exerce à Saint-Eustache, a déposé récemment à la Cour supérieure une demande d’annulation d’une sentence rendue par le Conseil d’arbitrage de comptes des avocats du Barreau.

Sa demande vise Me Nathalie Nicole Poirier, qui est la secrétaire du Conseil, même si elle n’est pas impliquée personnellement dans cette affaire.

Le Barreau 1990, qui travaille à son compte, reproche au Conseil, un organe chargé de régler les litiges sur les honoraires d’avocats, d’avoir commis une « erreur sur sa compétence », indiquent les documents judiciaires.

Selon ce dernier, le Conseil aurait notamment « erré » en prenant « plus du double » du temps de délibération permis par la loi, soit plus de 98 jours.

Explications.

Un délai non respecté

Me Fragasso a représenté, entre 2013 et 2017, un client dans une affaire criminelle pour conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool.

Son client a signé une demande de conciliation en février 2017 contre des factures totalisant 14 300 $. Ces factures auraient été émises entre 2014 et 2016.

Le Conseil d'arbitrage a rendu sa décision en mars dernier. Or, Me Fragasso estime que le Conseil « n’avait pas juridiction pour entendre ce litige », la requête de son client ayant été déposé 45 jours suivant la date du dernier compte.

Le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des avocats stipule notamment que les plaintes des clients doivent être déposées dans les 45 jours suivant la réception du dernier compte.

En outre, Me Fragasso estime aussi que le Conseil a « erré » en délibérant pour une période de temps trop longue.

« Subsidiairement, le Conseil d’Arbitrage de comptes des avocats du Québec a erré en délibérant pendant une période de 98 jours, prenant ainsi plus du double du délibéré prescrit par la loi », ajoute notamment la requête comme évoquée ci-haut.

Estimant que le Conseil a commis une « erreur », le Barreau 1990 espère que la Cour supérieure interviendra pour annuler la décision rendue en mars dernier.

Joint par Droit-inc, le Barreau a décliné notre demande d’entretien. « Le Barreau du Québec ne peut commenter un dossier judiciaire, en cours ou résolu, et a fortiori lorsque celui-ci concerne un de ses membres », indique son courriel à Droit-inc.

Me Robert Fragasso a décliné notre demande d’entretien.