Certificats médicaux et projet de loi C-68

Quelles conséquences pour les employeurs avec le projet de loi C-68?

Champ d’application et entrée en vigueur

La Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins (la « Loi 29 ») a été adoptée le 8 octobre 2024. Ces dispositions modifient la Loi sur les normes du travail (la « LNT »), et seront en vigueur à partir du 1er janvier 2025. Ces nouvelles interdictions s’appliquent également aux salariés régis par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction.

Une pratique courante La LNT prévoit qu’un salarié doit informer son employeur de son absence le plus rapidement possible, en précisant les motifs. Si l’absence est prolongée ou fréquente, l’employeur peut demander un document attestant ces raisons.

Les employeurs demandent régulièrement des certificats médicaux justifiant les absences d’un salarié, que ces absences soient de longue ou de courte durée, parfois pour des affections mineures comme un rhume ou une gastro-entérite.

Nouvelles interdictions

La Loi 29 a pour objectif d’encadrer et de limiter cette pratique des employeurs. Dans un premier temps, elle interdit à l’employeur d’exiger un certificat médical à l’occasion des trois premières absences d’un employé au cours d’une année, lorsque celle-ci durent trois jours ou moins.

Cette interdiction s’applique lorsqu’un salarié s’absente pour les raisons suivantes :

• Une maladie;
• Lorsque sa présence est requise auprès d’un membre de sa famille ou d’une personne pour laquelle il agit comme proche aidant en raison d’une grave maladie, d’une maladie potentiellement mortelle ou d’un grave accident;
• Lorsque son enfant mineur est atteint d’une maladie grave et potentiellement mortelle;
• Lorsque son enfant mineur a subi un préjudice corporel grave à la suite d’un acte criminel et dont sa présence devient nécessaire;
• Lorsque son enfant mineur a disparu;
• À l’occasion du décès de son enfant mineur, de son conjoint, de son père ou de sa mère.

Également, la LNT prévoit qu’un salarié peut s’absenter jusqu’à dix jours non consécutifs par an pour des raisons liées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant, ou pour aider une personne pour laquelle il agit comme proche aidant.

L’employeur peut demander un document attestant les motifs de son absence, mais à partir du 1er janvier 2025, il lui sera interdit d’exiger que ce document soit un certificat médical.

Éléments à retenir

Un employeur ne peut pas exiger qu’un salarié lui remette un document attestant les motifs de son absence pour les trois premières fois où le salarié s’absente pour trois jours ou moins au cours d’une année.

Un employeur peut exiger un document justificatif lorsqu’un salarié s’absente du travail pour des raisons liées à son enfant ou à une personne pour laquelle il agit comme proche aidant, mais ce document ne peut pas être un certificat médical.

À propos de l’auteure

Charlie Jutras est avocate au sein du groupe Droit du travail et de l’emploi chez RSS. Sa pratique porte principalement sur les relations collectives au sein des entreprises, tant au niveau provincial que fédéral.