Fractionner ses revenus par une fiducie : stratégie gagnante ou mirage fiscal?

La fiducie peut-elle encore constituer un outil efficace de fractionnement du revenu?

La mise en place d’une fiducie dans un organigramme corporatif est une planification offrant une multitude d’avantages. Elle est souvent perçue comme un outil permettant le fractionnement du revenu entre les divers membres d’une famille. Bien que cela puisse être vrai dans certains cas, notamment lorsqu’il est question de multiplier la déduction pour gain en capital, il convient de faire preuve de prudence lors de l’attribution du revenu d’entreprise par une fiducie à un enfant ou au conjoint dans un but de fractionnement de revenu.

Les autorités fiscales désirent freiner le fractionnement de revenu au sein des membres d’une même famille lorsque le but d’un tel fractionnement est de réduire la facture fiscale globale de la famille. En effet, le système d’imposition canadien, lequel prévoit une imposition progressive du revenu, pourrait inciter un partage des revenus entre les membres d’une famille afin de réduire la charge fiscale du parent ayant un revenu plus élevé.

Le partage du revenu aux enfants ou au conjoint pourrait sembler, à première vue, être une piste de solution envisageable, considérant le revenu souvent moindre des enfants ou un revenu inégal entre conjoints et la fiducie peut sembler un véhicule adéquat pour y parvenir. Afin de décourager une telle planification, les autorités fiscales ont prévu des dispositions concernant l’impôt sur le revenu fractionné.

Tout revenu auquel ces dispositions s’appliqueront sera imposé au taux d’imposition maximal, annulant ainsi tout avantage que pourrait conférer une telle attribution. Le revenu visé par l’impôt sur le revenu fractionné est le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement par le proche parent que pourrait recevoir un enfant ou un conjoint que ce soit par l’entremise de l’émission d’un dividende ou du gain en capital réalisé sur la disposition d’actions.

Bien que les règles de l’impôt sur le revenu fractionné existent depuis le début des années 2000, elles ne s’appliquaient auparavant qu’aux enfants âgés de moins de 18 ans.

Toutefois, les règles ont été élargies en 2018 afin de s’appliquer aux proches d’âge adulte d’un actionnaire, notamment les enfants majeurs et le conjoint. Créant par la même occasion des règles d’application différentes selon l’âge de l’enfant ou du statut conjugal. Notamment, l’enfant âgé de 18 ans et plus se verra exclu des règles d’application de l’impôt sur le revenu fractionné si le revenu attribué est un rendement raisonnable soit pour son travail effectué au sein de l’entreprise, les biens qu’il a contribué à l’entreprise ou les risques assumés.

Aucun barème n’existe actuellement afin d’évaluer ce qu’est un rendement raisonnable aux yeux des autorités fiscales. Il appartiendra donc au contribuable de démontrer ce qu’est un rendement raisonnable dans les circonstances. Certains gains seront également exclus de l’application de ces dispositions.

Entre autres, le gain tiré sur la disposition réputé des actions suivant le décès de l’actionnaire ainsi que le gain réalisé lors de la disposition d’actions admissibles de petites entreprises, permettant ainsi de bénéficier de la multiplication de la déduction pour gain en capital sur la disposition d’actions de petites entreprises.

Il convient donc de prendre en considérations les différentes règles liées à l’impôt sur le revenu fractionné avant de procéder à une attribution par une fiducie à un membre de la famille afin d’éviter d’alourdir la facture fiscale reliée à ce revenu d’entreprise.

À propos de l’auteure

Me Camille Papineau concentre sa pratique sur le droit des affaires, immobilier et des personnes ainsi que les testaments et mandats chez Dunton Rainville.