Pour une loi 101 qui ne serve pas à angliciser les personnes immigrantes

La langue française est et sera toujours fragile dans notre beau coin d’Amérique du Nord. Selon les derniers scénarios de projection linguistique pour le Québec publiés par l’Office québécois de la langue française (OQLF), la proportion de francophones selon la langue parlée le plus souvent à la maison passera de 82 % en 2011 à 75 % en 2036.

Face au défi linguistique, tout le monde reconnaît publiquement que l’État québécois devrait se montrer exemplaire à l’égard du français. Or, au Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ), nous avons démontré à maintes reprises que bien des travailleuses et travailleurs de la fonction publique et parapublique sont astreints à communiquer en anglais, soit parce qu’il n’y a pas de consignes linguistiques claires pour privilégier le français, soit parce que ces directives ne leur sont pas présentées.

Alors, le projet de loi no 96 déposé au printemps dernier par le ministre responsable de la langue française, Simon Jolin-Barrette, semblait à première vue mettre fin au fouillis linguistique qui fait de beaucoup de nos membres des arbitres de la langue malgré eux. Un document ministériel annonçait ainsi que serait établie « une utilisation exclusive du français par l’Administration dans toutes ses activités, tant à l’oral qu’à l’écrit, tout en permettant que, dans certaines situations bien précises, une autre langue puisse être utilisée ». En vérité, l’État québécois va continuer de communiquer massivement en anglais si une certaine clause du projet de loi n’est pas amendée sous peu en commission parlementaire.

Notons que, lors des consultations publiques de septembre, afin de renforcer certaines exceptions à l’usage exclusif du français, mon Syndicat a proposé que soit établi un service d’interprétariat dans les langues autochtones pour les services publics de l’Administration. Nous avons aussi proposé que le délai de passage aux services publics exclusivement en français soit allongé pour les nouvelles personnes arrivantes, tout en offrant pendant cette période un service d’interprétariat dans plusieurs autres langues que l’anglais.

Le SFPQ a cependant trouvé une faille béante dans ce projet de loi pour l’exemplarité de l’État, déplorée ensuite par maintes organisations : la clause d’antériorité de l’article 22.2. Cette disposition de droit acquis établirait que toute personne qui a déjà correspondu en anglais avec un organisme de l’Administration avant le 13 mai 2021 pourrait désormais exiger que cet organisme public continue de communiquer avec elle en anglais, pour toujours…

Le recours aux services gouvernementaux en anglais est déjà une pratique très répandue au Québec. Si 7,5 % de la population a l’anglais comme langue maternelle, ce sont 15,4 % des citoyennes et citoyens qui ont l’anglais comme langue de correspondance à Retraite Québec et 30,2 % à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) à Montréal. En réalité, cette infâme clause de droits acquis ne soutiendrait pas les nouvelles personnes arrivantes, ni la communauté historique anglophone, ni les Autochtones. En contradiction totale avec les annonces ministérielles pour l’exemplarité de l’État et l’utilisation exclusive du français, cette clause ne servirait en fait qu’à angliciser activement des centaines de milliers de personnes immigrantes déjà établies au Québec, et ce, leur vie durant.

À l’évidence, il faudra amender ce projet de loi pour laisser plutôt à ces personnes immigrantes quelques années avant de passer aux services gouvernementaux en français. On pourrait aussi y adjoindre une exception pour les personnes déjà âgées de 65 ans ou plus. Du reste, outre les autres exceptions légitimes bien circonscrites, c’est en français que ça se passera avec l’État québécois. Après tout, une langue officielle, c’est précisément la langue des institutions, soit un vecteur d’intégration et un soutien à la langue commune.

Mais si la proposition d’article 22.2 du projet de loi no 96 n’était pas amendée pour dépasser cette clause de droits acquis, alors un siècle après avoir fait du français la langue officielle du Québec, en 2074, son gouvernement s’adresserait toujours en anglais à des personnes qui ne seraient ni nouvellement arrivantes, ni autochtones, ni même de la communauté historique anglophone. J’ose croire que le ministre Jolin-Barrette et les autres parlementaires de la commission sauront nous trouver une meilleure voie.