Cette loi, est aussi importante, sinon plus, que le Code civil du Québec en matière contractuelle, nous rappelle ce juriste...
il y a 7 ans
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Les entreprises canadiennes peuvent-elles se contenter...
Selon ce juriste, Paul Gérin-Lajoie a proposé un regard...
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Selon ces deux femmes, la judiciarisation de...
Le désistement doit suivre dans l’affaire du bilinguisme, dit cet avocat...
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Montréal
Laval
Montreal
Le problème démocratique et constitutionnel demeure intact, dit cet avocat : nos lois ne sont pas adoptés en français et en anglais par l'Assemblée nationale...
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La présomption d’innocence est l’un des piliers de notre démocratie et elle ne saurait être minimisée ou ignorée, dit la président de l’ABC-Québec.
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Plusieurs avocats (*) remettent en cause la poursuite entamée par les barreaux contre le gouvernement...
Un député libéral fédéral montréalais entend présenter en mai un projet de loi d’intérêt privé pour permettre la rémunération des mères porteuses au Canada...
il y a 8 ans
La protection des renseignements personnels doit être repensée, mais la solution est moins évidente à trouver...
Alors qu’en Europe, le droit à l’oubli est une évidence, le Canada et le Québec s’opposent sur la question.
Le rehaussement des sanctions indique une volonté de s’attaquer au problème, dit cet avocat, mais il faut aller au-delà de la répression et garantir l’indemnisation...
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Des avocats déplorent le fait que le Canada ne se penchent pas sérieusement sur l’enjeu que représente la protection des renseignements personnels...
À contre-courant du mouvement #MeToo, une adjointe juridique fait l’éloge de ses anciens patrons, des hommes de cœur…
Le droit pour quiconque de ne pas être ouvertement présenté comme « coupable » est assurément lié à la présomption d’innocence, dit cet avocat...
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