Changements en matière d'exécution de jugements

Si on parle souvent des modifications apportées par le nouveau Code de procédure civile (n.C.p.c.) en matière de modes de règlement alternatif des conflits, ce n'est pas le seul changement apporté par les nouvelles dispositions qui entreront en vigueur en janvier prochain.

Le Livre VIII relatif à l'exécution des jugements est également fortement modifié. « Le système sera plus efficace, moins dispendieux et accorde plus de pouvoirs aux huissiers pour faire leur travail et accélérer le processus », commente François Taillefer, huissier et secrétaire du conseil d'administration de Paquette et Associés.

Vente sous contrôle de justice et saisie d'immeuble

Parmi les changements majeurs, celui qui est aussi formateur pour la Chambre des huissiers évoque la procédure de vente sous contrôle de justice. L'huissier pourra désormais choisir le type de vente - par appel d'offres, aux enchères, ou de gré à gré. Selon M. Taillefer, cette possibilité permettra d'éliminer la collusion entre certains acheteurs professionnels qui s'entendent sur les prix.

Le registre des ventes devient obligatoire et sera géré par le gouvernement sur un site internet accessible à tous ce qui facilitera la diffusion auprès d'un plus grand nombre d'acheteurs potentiels. « Avec la publication dans les journaux, on voyait toujours les mêmes acheteurs et si la vente était suspendue, les personnes se déplaçaient pour rien », indique l'associé de chez Paquette.

De plus, le shérif disparaît dans le n.C.p.c., c'est désormais l'huissier qui saisira l'immeuble et assurera la vente, un pouvoir dont il ne disposait pas sous les anciennes dispositions.

Obligation de collaborer du débiteur

Le nouvel article 683 fait peser sur le débiteur une obligation de collaborer à la bonne exécution du jugement. Il devra notamment révéler certaines informations comme l'existence d'autres créanciers ou sa date de naissance. Si l'huissier ne parvient pas à les obtenir, il pourra alors s'adresser directement au tribunal.

L'huissier aura également la possibilité d'interroger d'office après jugement les débiteurs pour l'exécution, et de demander la comparution de la personne devant le tribunal en cas de difficulté. Il sera désormais possible pour l'auxiliaire de justice d'obtenir du tribunal qu'il ordonne à des tiers de communiquer les coordonnées de certains débiteurs.

Chaque débiteur devra également traiter avec un seul huissier là où parfois trois ou quatre professionnels traitent avec une même personne pour des dossiers différents. « C'est une bonne chose, nous aurons un portrait global de la situation et ce sera plus facile d'organiser les paiements », souligne M. Taillefer.

Fouille, saisie des revenus et paiement

Avec l'autorisation du tribunal, l'huissier disposera également du pouvoir de fouiller une personne, dans le cas où par exemple, elle porterait des objets de valeur, le tout dans le respect des droits fondamentaux et en ayant recours aux forces de police si nécessaire.

Il pourra également diligenter les saisies des revenus et entre les mains d'un tiers, et pourra les gérer directement depuis son bureau. L'argent alors saisi ne sera pas déposé au greffe mais à son bureau, ce qui devrait réduire les frais.

Enfin, avec l'accord du créancier, un paiement échelonné pourra être proposé au débiteur sur une période d'un an. « Mieux vaut 12 paiements qu'une faillite, et tant que le débiteur n'est pas en faillite, nous avons plus de contrôle sur le dossier », conclut M. Taillefer.