Les géants du tabac demandent un 12e sursis

À Toronto, les entreprises de tabac JTI-Macdonald, Rothmans, Benson & Hedges et Imperial Tobacco ont obtenu lundi sans surprise d'un juge ontarien un 12e sursis pour poursuivre leur restructuration financière après cinq ans de négociations avec leurs créanciers. Personne ne s'était opposé à leur requête.

Les trois entreprises sont en difficulté financière depuis que la Cour d'appel du Québec les a forcées, en mars 2019, à indemniser à hauteur de quelque 14 milliards de dollars 100 000 victimes du tabagisme dans cette province.

La protection dont bénéficient les trois cigarettières expirait vendredi, mais leurs avocats demandaient une prolongation supplémentaire de six mois, cette fois jusqu'au 30 septembre 2024.

Les avocats ont assuré que leurs clients avaient assez de liquidités pour poursuivre leurs opérations et ils assurent que les discussions avancent bien et qu'ils négocient de bonne foi.

Le juge en chef de la Cour supérieure de l'Ontario, Geoffrey Morawetz, qui est en charge maintenant du dossier, a dit s'attendre à ce que les entreprises poursuivent leurs progrès au cours des six prochains mois.

Les négociations se déroulent derrière portes closes depuis 5 ans, si bien qu'on ignore où en sont les pourparlers.

Quelques réactions

Dans un courriel, la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac ne se dit pas surprise, parce que « le processus en soi est tout à leur avantage et voué à maintenir l’industrie en affaires ».

Sa codirectrice, Flory Doucas, dit en revanche que « le mutisme » du Québec et de l’Ontario dans cette affaire la consterne, parce que ces deux provinces ont, selon elle, la capacité de faire aboutir le processus dans une toute autre direction si elles agissaient ensemble.

« Or, les provinces continuent de placer leur confiance dans un processus qui privilégie la viabilité d’une industrie mortelle, au lieu de compenser les victimes québécoises dans un délai convenable et d’accélérer le changement radical des comportements industriels à la base de millions de décès évitables », mentionne Flory Doucas.

Mme Doucas répète que les trois entreprises continuent en toute impunité de commercialiser de nouveaux produits, causant des dommages à la santé et au bien-être de nouveaux fumeurs, sans compter les coûts éventuels imputés au système de santé.

La Société canadienne du cancer ajoute que les nombreux reports dans cette saga judiciaire fait en sorte que de nombreuses victimes du recours collectif québécois sont décédées sans avoir reçu de compensation juste.

L'avocat Rob Cunningham, pour qui la Société a obtenu un statut d'observateur dans ce litige, parle d'une situation tragique.

« Ces retards signifient également que les mesures visant à réduire la consommation de tabac n'ont toujours pas été implantées dans un éventuel règlement avec les créanciers », mentionne Me Cunningham.

Me Cunningham soutient que les provinces devraient faire de ces mesures sanitaires la priorité absolue des négociations et saisir « une opportunité historique unique » pour faire plier l'industrie.

L'avocat souhaite qu'au moins 10 % des bénéfices des entreprises soient reversés dans un fonds indépendant pour réduire la consommation de tabac. Toute promotion du tabac devrait en outre être interdite, dit-il.

Tous les documents secrets internes des entreprises devraient par ailleurs être rendus publics. Elles devraient enfin effectuer des paiements supplémentaires substantiels si les objectifs que leurs créanciers ont fixé ne sont pas atteints.

Retour à l'année 2019

Les trois entreprises ont obtenu la protection de la Loi fédérale sur les arrangements avec les créanciers après avoir perdu en appel dans le recours collectif de plus de 100 000 Québécois atteints d'une dépendance à la nicotine ou d'une maladie du tabac.

La Cour d'appel du Québec avait confirmé le jugement d'un tribunal inférieur qui avait ordonné aux trois entreprises de débourser près de 15 milliards de dollars en dommages-intérêts aux fumeurs de cette province.

Elle avait conclu, tout comme la Cour supérieure du Québec d'ailleurs en 2015, que les fabricants de cigarettes avaient manqué à leur devoir d'informer leurs clients des dangers du tabac.

Après leur défaite, les trois entreprises se sont tournées vers un tribunal ontarien pour obtenir la protection des tribunaux.

Le juge Glenn Hainey, de la Cour supérieure de l'Ontario, avait donc suspendu le jugement de la Cour d'appel du Québec et, du même coup, toutes les poursuites judiciaires entamées contre les entreprises de tabac au Canada, dont celle du gouvernement de l'Ontario.

Les provinces et territoires tentent de récupérer les sommes d'argent qu'elles ont investies durant des années dans les soins aux malades du tabagisme. La Colombie-Britannique avait ouvert le bal il y a 20 ans, avant que les autres provinces ne lui emboitent le pas.

La Société canadienne du cancer chiffre ces sommes à plus de 500 milliards de dollars, dont 330 milliards pour la seule province de l'Ontario.

Avocats

Les avocats représentant Imperial Tobacco Canada Ltée sont Mes Deborah Glendinning, Thomas Craig Lockwood, Mahmud Jamal et Alexandre Fallon du cabinet Osler, Hoskin & Harcourt.

Les avocats représentant le Conseil québécois sur le tabac et la santé sont Mes André Lespérance, Philippe Hubert-Trudel, Bruce Johnston et Gabrielle Gagné du cabinet Trudel, Johnston & L’espérance. Il y a aussi Me Marc Beauchemin du cabinet De Grandpré Chait et Mes Gordon Kugler et Pierre Boivin du cabinet Kugler Kandestin.

Pour JTI-Macdonald Corp, ce sont les avocats Guy Pratte, François Grondin, Patrick Plante et Kevin Lee Laroche du cabinet Borden Ladner Gervais et Me Catherine Elizabeth McKenzie du cabinet Irving Mitchell Kalichman.

Pour Rothmans, Benson & Hedges, ce sont les avocats Simon V. Potter, Michael Feder et Pierre-Jérôme Bouchard du cabinet McCarthy Tétrault.