Recours collectifs
Autorisation de trois recours collectifs contre les banques
L'équipe Droit-Inc
2007-10-29 11:23:00
Le juge Clément Gascon, de la Cour supérieure du Québec, a autorisé trois recours collectifs opposant les consommateurs québécois aux grandes banques et à la Fédération des caisses Desjardins du Québec.
La Cour a ainsi reconnu que les consommateurs ont été pénalisés par des pratiques commerciales interdites par la Loi sur la protection du consommateur, dans le domaine des contrats de carte de crédit.
"Ces recours collectifs touchent toutes les personnes qui ont une carte de crédit. Nous sommes des millions de consommateurs à avoir payé des centaines de millions de dollars en trop. Il est impératif que justice soit rendue et que les banques remboursent ces sommes aux consommateurs lésés", a déclaré Me Jean-Pierre Fafard, du cabinet d'avocats Sylvestre Fafard Painchaud, procureurs des consommateurs dans ces recours collectifs.
Les recours collectifs visent les trois pratiques commerciales suivantes: les institutions financières ont imposé des frais de crédit aux consommateurs détenteurs de cartes de crédit sans leur accorder le délai de grâce de 21 jours pour payer le solde mensuel de leur carte de crédit ; elles ont également facturé aux consommateurs des frais illégaux et abusifs pour le dépassement de leur limite de crédit ; enfin, elles ont demandé illégalement des frais fixes pour des avances de fonds.
"Ces frais fixes sont illégaux et contreviennent à la Loi sur la protection du consommateur", a souligné Me Stéphanie Poulin, responsable du Service juridique à Option consommateurs, un organisme voué à la défense des droits des consommateurs.
Les institutions financières visées par ces recours collectifs sont les suivantes : Banque de Montréal, Banque Royale du Canada, Banque
Toronto-Dominion, Fédération des Caisses Desjardins du Québec, Banque canadienne impériale de commerce (CIBC), Banque de Nouvelle-Ecosse, Banque Nationale du Canada, Banque Laurentienne du Canada, Banque Amex du Canada, Citibanque Canada, MNBA Canada et Banque Le choix du Président.
"Ces recours collectifs touchent toutes les personnes qui ont une carte de crédit. Nous sommes des millions de consommateurs à avoir payé des centaines de millions de dollars en trop. Il est impératif que justice soit rendue et que les banques remboursent ces sommes aux consommateurs lésés", a déclaré Me Jean-Pierre Fafard, du cabinet d'avocats Sylvestre Fafard Painchaud, procureurs des consommateurs dans ces recours collectifs.
Les recours collectifs visent les trois pratiques commerciales suivantes: les institutions financières ont imposé des frais de crédit aux consommateurs détenteurs de cartes de crédit sans leur accorder le délai de grâce de 21 jours pour payer le solde mensuel de leur carte de crédit ; elles ont également facturé aux consommateurs des frais illégaux et abusifs pour le dépassement de leur limite de crédit ; enfin, elles ont demandé illégalement des frais fixes pour des avances de fonds.
"Ces frais fixes sont illégaux et contreviennent à la Loi sur la protection du consommateur", a souligné Me Stéphanie Poulin, responsable du Service juridique à Option consommateurs, un organisme voué à la défense des droits des consommateurs.
Les institutions financières visées par ces recours collectifs sont les suivantes : Banque de Montréal, Banque Royale du Canada, Banque
Toronto-Dominion, Fédération des Caisses Desjardins du Québec, Banque canadienne impériale de commerce (CIBC), Banque de Nouvelle-Ecosse, Banque Nationale du Canada, Banque Laurentienne du Canada, Banque Amex du Canada, Citibanque Canada, MNBA Canada et Banque Le choix du Président.
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