La CSC tranche en faveur de Revenu Québec

La Cour suprême du Canada a tranché: Revenu Québec a le droit d’envoyer une demande péremptoire à une succursale albertaine de la Banque nationale.

Le litige opposait Revenu du Québec (RQ) à DGGMC Bitton, une société installée en Alberta. Revenu Québec soupçonnait que l’entreprise devait payer ses impôts au Québec et non dans la province de l’Ouest canadien.

DGGMC Bitton Trust était représentée par Mes Stéphane Eljarrat et Frédéric Plamondon de Osler, tandis qu’Antoine Lamarre se rangeait du côté de RQ. La Banque nationale était épaulée par son conseiller juridique, Me Pierre-Alexandre Viau.

Demande péremptoire

La CSC devait trancher à savoir s’il est possible pour Revenu Québec d’envoyer une demande péremptoire à une succursale de la Banque nationale à l’extérieure du Québec. Chaque succursale de la Banque nationale ne devrait-elle pas être considérée comme une entité distincte?

Et bien non, selon la CSC, qui cite l’article deux du paragraphe 462 de la Loi sur les banques pour justifier sa décision. Celle-ci a été rendue de manière unanime.

La demande de Revenu Québec ne constituait pas un acte extraterritorial, car la Banque nationale exerçait ses activités au Québec. Les autorités fiscales québécoises ont le pouvoir sur toute entité exerçant des activités sur le territoire de la province.

En ce sens, le fait que la Banque nationale exerce ses activités au Québec était un facteur important pour la CSC, puisque Revenu Québec « a le pouvoir d’adresser une demande à la Banque Nationale, une personne morale qui fait des affaires à l’intérieur de son territoire », tel que mentionné dans le jugement.

« Dans un autre cas, si une personne morale n’exerçait aucune activité au Québec, on ne peut dire avec certitude si RQ aurait le pouvoir de lui transmettre une demande péremptoire. Vu les faits qui nous sont soumis, toutefois, RQ avait le pouvoir de transmettre la demande à la Banque Nationale », peut-on lire dans la conclusion du jugement.

Abri fiscal

En janvier 2018, la juge Marie-Josée Hogue de la Cour d’appel du Québec s’était rangée du côté de Revenu Québec. DGGMC Bitton avait toutefois porté la cause en Cour suprême en mars dernier, afin d'éviter que les informations concernant sa fiducie ne soient dévoilées.

RQ estimait que les cinq frères Bitton - David, Gaby, Gilbert, Michel et Charles - se cachaient derrière DGGMC Bitton, une fiducie payant ses impôts en Alberta depuis 2003. Selon elle, celle-ci devait les payer au Québec.

Rappelons que dans cette province, le taux d’imposition est beaucoup moins élevé qu’au Québec.