Action collective autorisée contre Bell

Un recours collectif a été autorisé contre Bell Canada le 4 juillet dernier, par la Cour supérieure.

La demande avait été déposée en novembre 2021 par Marie-Josée Langlois-Vinet qui dit avoir reçu un représentant Bell à sa porte en 2019 pour vendre des services, sans contrat écrit.

« Après discussion, tous les éléments essentiels du contrat ont été convenus, le représentant a indiqué que le contrat devait être conclu par téléphone avec un autre représentant de Bell Canada. En effet, il n’avait en sa possession ni documentation ni formulaire de contrat », peut-on lire dans le recours collectif.

Dans cette affaire, la demanderesse dénonce Bell qui aurait exercé des activités de commerçant itinérant en contravention des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur, du Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur et du
Code civil du Québec.

Cette action collective vise donc à condamner Bell à payer à chacun des membres du Groupe la somme de 1000 $ en dommages punitifs.

Le Groupe ici représente:

« Tous les consommateurs du Québec qui ont conclu un contrat d’abonnement ou un contrat de renouvellement d’abonnement, au cours de la période allant du 23 juin 2018 jusqu’à la date du jugement final au mérite à intervenir en l’instance, aux services de téléphonie résidentielle et/ou aux services internet et/ou aux services de télévision de la Défenderesse Bell Canada par l’entremise d’un employé et/ou d’un représentant de la Défenderesse Bell Canada et/ou de l’un de ses sous-traitants suite à une sollicitation porte-à-porte ».

Les avocats représentant les membres du Groupe sont Mes Guy Paquette et Annie Montplaisir du cabinet Paquette Gadler.

Les avocats représentant Bell sont Mes Vincent de l’Étoile et Justine Brien du cabinet Langlois ainsi que Me Emma Lambert du cabinet Avril Avocats.