Services sexuels de mineurs : la Cour suprême rétablit la peine minimale

La Cour suprême du Canada invalide la décision de la Cour d'appel du Québec sur l'inconstitutionnalité de la peine minimale obligatoire.

La Cour suprême rétablit la peine minimale obligatoire dans le cas de délinquants qui obtiennent ou sollicitent les services sexuels d'une personne mineure pour de l'argent. Le plus haut tribunal du pays vient ainsi infirmer une décision de la Cour d'appel du Québec qui, en mai 2024, avait jugé que la peine minimale pour cette infraction était inconstitutionnelle, parce que cruelle et inusitée, selon l'expression consacrée par la Charte canadienne des droits.

L'affaire remonte à l'été 2018 lorsque l'accusé dans cette affaire, Mario Denis, aujourd'hui âgé de 61 ans, était tombé dans un piège posé par des policiers qui avaient publié des annonces de services d'escorte. À au moins quatre reprises, l'agente d'infiltration avait mentionné que l'escorte en question était âgée de 16 ans. L'homme avait été appréhendé au moment d'entrer dans la chambre où devait se trouver l'escorte mineure.

Le Code criminel prévoit une peine minimale de six mois d'emprisonnement à la première offense et d'un an pour une récidive. Reconnu coupable en première instance, Mario Denis avait été condamné à la peine minimale.

Scénarios hypothétiques

Le délinquant avait fait appel du verdict et de la peine, et avait contesté la constitutionnalité de la peine minimale, certaines de ces peines ayant été invalidées par la Cour suprême. Pour soutenir ce genre de contestation constitutionnelle, un appelant a le droit d'invoquer non seulement son cas, mais aussi divers scénarios hypothétiques.

Son avocate avait soumis six scénarios et la Cour d'appel en avait retenu un pour décider que, selon elle, une peine minimale était inconstitutionnelle pour cette infraction. Le tribunal avait toutefois jugé que la peine était quand même justifiée dans le cas de Mario Denis et l'avait maintenue.

Le scénario retenu était celui d'un jeune homme de 18 ans, amoureux d'une jeune femme de 16 ans dont il savait qu'elle vendait ses services sexuels et qui l'aurait textée pour les obtenir.

Pour la Cour suprême, « le crime d’obtention de services sexuels d’un enfant revêt une gravité objective importante, comme l’indique la peine maximale de 10 ans dont il est passible. La gravité subjective du scénario hypothétique retenu est également élevée. Plusieurs facteurs tendent à amener l’infraction vers le haut de l’échelle de gravité : elle constitue un abus de confiance et un mauvais traitement d’une personne âgée de moins de 18 ans, en plus d’avoir un effet important sur la victime en raison de son âge et de la marchandisation de son corps ».

« De plus, poursuit-on, la culpabilité morale du délinquant du scénario est augmentée par son choix délibéré et réfléchi de solliciter des rapports sexuels avec une personne âgée de moins de 18 ans avec qui il est possible d’inférer qu’il entretient un rapport de confiance. En revanche, sa culpabilité morale est atténuée par le fait qu’il n’a que 18 ans et qu’il n’a pas de casier judiciaire ».

L'amour n'excuse rien

Là où la Cour d'appel a erré, d'après le plus haut tribunal, est d'avoir tenu compte de l'amour. «  Les sentiments amoureux du délinquant doivent être retirés de la description du scénario afin d’éviter le risque qu’ils entachent insidieusement l’analyse de sa culpabilité morale. Les reconnaître comme étant un facteur atténuant (ou même un facteur pertinent pour les besoins de l’analyse) reviendrait à cautionner une déresponsabilisation grave, voire à excuser sa conduite répréhensible ».

En d'autres termes, ce n'est pas parce que le délinquant est amoureux que son crime est moins grave.

« Les détails superflus, souvent ajoutés pour rendre le délinquant plus sympathique, doivent être retirés afin d’éviter qu’ils ne vicient indûment l’analyse », ajoute-t-on. « Ce crime, bien qu’il puisse être commis dans des circonstances variées, présente toujours un niveau de gravité et de culpabilité morale particulièrement élevé », rappelle le tribunal.

Sévère, mais pas exagérée

La décision reconnaît que, dans ce scénario, six mois d'emprisonnement seraient une peine sévère, mais cette peine « est bien loin de satisfaire au critère de la disproportion exagérée, lequel constitue une norme exigeante ».

Par ailleurs, Mario Denis avait également tenté – sans succès – d'obtenir un arrêt des procédures pour cause de provocation policière en première instance.

La décision aborde indirectement cette question en précisant que même lorsqu’il est commis dans le contexte d’une opération d’infiltration policière, ce type de crime ne doit jamais être considéré comme étant un crime sans victime. Il représente toujours un danger pour la collectivité, que la victime existe réellement ou non. Tant Mario Denis que le Procureur général du Québec (PGQ) avaient porté le dossier devant la Cour suprême. Le plus haut tribunal a d'abord rejeté les appels de Mario Denis, qui contestait à nouveau le verdict et sa peine. Mais il a accueilli celui du PGQ qui, lui, cherchait à réinstaurer la peine minimale pour cette infraction.

Dissidence et satisfaction

Vendredi, c'est par une décision partagée à sept contre deux que la Cour suprême a donné raison au PGQ et jugé constitutionnelle la peine minimale de six mois pour avoir obtenu ou sollicité les services sexuels d'une personne mineure contre rétribution.

La juge Andromache Karakatsanis, qui signe la dissidence avec la juge Mary Moreau, écrit pour sa part que « lorsqu’une peine proportionnée n’exigerait pas l’emprisonnement, incarcérer pendant six mois un jeune délinquant qui en était à sa première infraction équivaut à une injustice flagrante qui constitue une peine cruelle et inusitée ».

La peine minimale, selon elle, contrevient donc à l’article 12 de la Charte. Satisfait, le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, n'a pas tardé à réagir, déclarant sur les réseaux sociaux que « les peines doivent refléter la gravité des gestes commis. Il en va de la confiance des personnes victimes envers le système de justice! »

« C’est la position que nous avons toujours défendue. Nous sommes heureux de constater que la Cour suprême du Canada, le plus haut tribunal, s’est rangée à nos arguments ».

Les avocats de l’appelant

Maxime Seyer-Cloutier, Michel Déom, Julie Dassylva et Sylvain Leboeuf.

Les avocats de l’intimé

Marie-Pier Boulet et Marie-Ève Landry du cabinet BMD Avocats.