Actions collectives: 2 demandes rejetées qui auront un grand impact

D’abord, le contexte : à partir de septembre 2018, un groupe de juges de la Cour supérieure attitré à la gestion des autorisations des actions collectives va officier. Le but avoué est de créer un corpus jurisprudentiel en la matière. Bien que ce groupe ne soit pas encore officiellement formé, les dix juges qui le composeront sont déjà connus.

D’où l’intérêt d’examiner les jugements que ceux-ci rendent déjà en matière d’actions collectives. Pour beaucoup de plaideurs, ces jugements révèlent, en quelque sorte, à quoi s’attendre des décisions qui seront alors rendues.

Dans ce contexte, le jugement récemment rendu dans l’affaire Li c. Equifax par le magistrat Donald Bisson, l’un des dix juges concernés, a un intérêt certain. Me Erik Lowe, du Merchant Law Group, représente le groupe des demandeurs, alors que Mes Philippe Charest-Beaudry et Marie-Pier Gagnon Nadeau agissent pour Equifax dans cette affaire.

Pour rappel, après une cyberattaque contre l’agence d’évaluation de crédit Equifax, des clients poursuivent alors que leurs informations confidentielles sont susceptibles d’avoir été volées par les auteurs du piratage.

Suspension en attendant les autres recours?

En prélude à l’audition sur l’autorisation, Equifax faisait valoir deux demandes préliminaires qui ont toutes deux été rejetées.

Premièrement, on réclamait que l’action au Québec soit suspendue en attendant les conclusions d’autres demandes au Canada fondées sur les mêmes faits. En effet, cinq autres requêtes ont été déposées à travers le pays contre Equifax, toujours en lien avec le vol de données confidentielles.

On arguait que le recours intenté en Saskatchewan devait primer, puisque déposé en premier, alors que celui de l’Ontario, qui concernait tous les Canadiens, englobait donc les Québécois et rendait inutile le recours au Québec.

Le juge Bisson a rejeté ces requêtes. « La protection des droits et des intérêts des résidents du Québec milite très fortement dans la poursuite des procédures au Québec. Les procédures au Québec présentent non seulement un avantage pour les résidents du Québec vu que l’autorisation y sera entendue et décidée bien avant la Saskatchewan, mais également il y a un danger que le dossier de la Saskatchewan ne disparaisse », a-t-il déclaré dans son jugement.

Un autre motif de sa décision : le droit du Québec comprend une particularité en la Loi sur la protection du consommateur, un élément qui ne trouve pas écho ailleurs au Canada et qui n’est reflété dans aucune des autres poursuites. D’où la nécessité, selon lui, de poursuivre les procédures.

Interrogatoire au préalable

Deuxièmement, Equifax demandait à pouvoir interroger au préalable le représentant du groupe, Daniel Li, ce à quoi ce dernier ne s’opposait pas.

Se basant sur l’arrêt Asselin, rendu en 2017, la Cour a quand même rejeté la requête. Elle estime qu’Equifax, en interrogeant le demandeur, veut simplement tester sa version des faits sur l’apparence de droit requise quant à la demande en autorisation et obtenir des faits supplémentaires sur la représentation et le groupe proposé. Or, « les défenderesses [Equifax et Equifax Canada] n’ont pas besoin de ces éléments et n’ont pas droit à ces éléments, qui ne sont ni essentiels ni indispensables ». Si jamais des éléments sont vagues dans la demande, il n’appartient pas à Equifax de la corriger avec un interrogatoire, écrit le juge.

Une affaire à suivre

Me Guy Paquette, associé fondateur du cabinet Paquette Gadler, n’est pas lié à cette requête. Il faisait cependant partie des avocats qui ont travaillé sur le cas Asselin. En tant qu’observateur, il est de ceux qui croient que cette affaire fera des remous, dit-il à Droit-inc.

Quoi qu’il en soit, le refus du juge de suspendre l’instance et de laisser procéder à un interrogatoire malgré l’accord des parties semble témoigner d’une volonté d’accélérer le processus et de le rendre plus efficace, croit Me Paquette.