Assurance emploi : Ottawa a gain de cause

Dans un jugement unanime|http://citoyens.soquij.qc.ca/ID=D168891C74620D467F6D17CAC12EC449, le plus haut tribunal du pays a tranché que « Le recours des syndicats est voué à l'échec », puisqu'un jugement précédent avait déjà « fixé l'état du droit à l'égard des questions de droit soulevées par le présent recours ».

Le gouvernement avait donc raison de vouloir faire rejeter leur action avant même le procès, écrit la Cour.

La présente affaire découle de l'adoption en 2010, par le gouvernement fédéral, de la Loi sur l'emploi et la croissance économique.

Elle prévoyait entre autres la fermeture rétroactive du Compte d'assurance-emploi et la création d'un nouveau fonds, sans y effectuer le transfert des sommes accumulées de 1996 à 2008, qui s'élevaient alors à 57 milliards de dollars.

La CSN et la FTQ avaient alors déposé un recours en 2011 pour faire déclarer cette initiative inconstitutionnelle. Selon eux, l'effacement comptable de la réserve du régime était illégal et contraire à la Constitution.

Le gouvernement du Canada prétendait pour sa part que l'action des syndicats était irrecevable, puisqu'un jugement précédent de la Cour suprême en 2008 avait déjà réglé tous les points en litige.

« Détournement des fonds »

Dans cette décision de 2008, la Cour avait déclaré que les sommes recueillies au titre des cotisations à la Caisse d'assurance-emploi sont une portion des recettes publiques de l'État et peuvent être utilisées à d'autres fins que le paiement de prestations.

Bref, il a été décidé que les fonds du régime appartiennent au gouvernement et non aux cotisants.

Il s'agissait d'une défaite pour les syndicats qui considéraient que cette action d'Ottawa constituait un « détournement des fonds » qui devaient être réservés à l'assurance-emploi.

La Cour suprême leur avait alors donné tort en jugeant que les mesures adoptées en vertu de la grande réforme de l'assurance-emploi de 1996 étaient valides et constitutionnelles, sauf pour les années 2002, 2003 et 2005.

La Cour avait alors suspendu l'effet de la déclaration d'invalidité pour une période de 12 mois afin de permettre au gouvernement fédéral de rectifier la situation. C'est alors qu'Ottawa avait adopté la Loi sur l'emploi et la croissance économique, qui a donné lieu à cette seconde contestation des syndicats.

Les syndicats gagnaient en 2012

En 2012, la Cour d'appel du Québec avait donné raison à la FTQ et à la CSN et rejeté la demande d'Ottawa qui voulait que leur action soit rejetée avant même le procès. Ottawa avait donc porté l'affaire en appel devant la Cour suprême.

Cette décision du plus haut tribunal du pays met fin à l'action des syndicats. En accueillant l'action en rejet du fédéral, la Cour suprême a tenu à rappeler que cela ne doit être fait qu'avec grande prudence.

« Il faut éviter de mettre fin prématurément à un procès au stade d'une requête en irrecevabilité, à moins d'une situation claire et évidente, considérant les graves conséquences qui découlent du rejet d'une action sans que la demande ne soit examinée au mérite », écrit la Cour suprême, citant une autre décision.

En cas de doute, le juge doit rejeter la requête en irrecevabilité et laisser aux parties la possibilité de débattre au fond des questions litigieuses. Mais cela n'a pas été nécessaire dans le cas présent : « À notre avis, il est manifeste que le recours des syndicats ne présente aucune possibilité raisonnable de succès », juge la Cour suprême.

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