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Bilinguisme des juges au Québec : le ministre de la Justice n’a « aucun pouvoir »
Radio -Canada
2022-02-03 13:15:00
La Cour supérieure se range du côté de la juge en chef de la Cour du Québec concernant l’exigence du bilinguisme dans le processus de sélection des juges. Voici les détails…
Dans un bras de fer opposant la juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau, et le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, le tribunal a donné raison à la magistrate.
Le juge Christian Immer déclare, dans sa décision rendue publique mercredi, que « le ministre de la Justice ne jouit d'aucun pouvoir quant à la rédaction des avis de sélection des candidats à la fonction de juge à la Cour du Québec ».
Il a qualifié l'intervention récente du ministre dans la publication d'une série d'avis de sélection d'« ''ultra vires'' (qui outrepasse ses pouvoirs) et illégale ».
Du même coup, la Cour supérieure a « cassé » cinq avis précis dans lesquels les demandes de la juge en chef n'ont pas été respectées en raison de l'intervention du ministre.
Par ailleurs, le tribunal conclut que « le ministre ne détient aucun pouvoir discrétionnaire quant au contenu de l'avis de sélection à être publié ». « Son rôle se limite à demander à la secrétaire de lancer le concours », a-t-il tranché.
La « secrétaire », dans ce cas-ci, c'est la secrétaire à la sélection des candidats à la fonction de juge. Une personne qui fait partie de la fonction publique et qui relève du sous-ministre, mais sur qui le ministre « n'a pas autorité », affirme le tribunal.
Une fois que le ministre lui a demandé d'ouvrir un concours, il n'a plus « aucun mot à dire sur l'inclusion des besoins exprimés par la juge en chef, le Barreau et l'Office des professions ». Ce sont ces instances qui soumettent leurs critères selon le profil des candidats recherchés.
Bilinguisme obligatoire
Ce litige opposant la juge en chef et le ministre découle de six appels de candidatures sur un total de 25 en chambre civile ou de la jeunesse. Ces avis visaient des postes à pourvoir dans les régions de Montréal, Valleyfield et Saint-Jérôme, où la juge en chef estimait que le bilinguisme était essentiel à la fonction.
De son côté, le ministre refusait que ce critère soit inclus dans l'appel de candidatures en plaidant que tous les avocats devaient avoir l'occasion d'accéder à la magistrature, même s'ils sont unilingues et francophones.
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Anonyme
il y a 2 ansUne chance que l'administration de la justice est de compétence provinciale...
Anonyme
il y a 2 ansIl ne s'agit pas d'une question de partage des compétence mais plutôt d'une question concernant la séparation des pouvoirs.
Le pouvoir exécutif ne peut contrôler ou entraver le pouvoir judiciaire.
C'est l'un des fondements de notre démocratie.
Anonyme
il y a 2 ansSi M. Jolin-Barrette n'aime pas la constitution écrite de 1867, il peut toujours déclencher un autre référendum. Dans l'alternatif, il devra vivre avec une justice bilingue--et vous avec lui.
"Usage facultatif et obligatoire des langues française et anglaise
133 Dans les chambres du parlement du Canada et les chambres de la législature de Québec, l’usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces chambres, l’usage de ces deux langues sera obligatoire; et __dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par-devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui seront établis sous l’autorité de la présente loi, et par-devant tous les tribunaux ou émanant des tribunaux de Québec, il pourra être fait également usage, à faculté, de l’une ou de l’autre de ces langues.__
Les lois du parlement du Canada et de la législature de Québec devront être imprimées et publiées dans ces deux langues."