Contestation de la « loi 21 » en Cour d’appel : débat sur la disposition dérogatoire

La Cour d'appel aborde un « moment historique » en devant déterminer si la disposition de dérogation à la Charte des droits, comme Québec l'a utilisée avec la loi 21 sur la laïcité, est un outil « qui permet au gouvernement de tout faire en matière de droit ».

C'est ainsi que l'avocat de la Fédération autonome de l'enseignement (FAE), Me Frédéric Bérard, a ouvert le débat devant le plus haut tribunal du Québec, qui a commencé à se pencher lundi sur la constitutionnalité de la loi 21.

La décision rendue en avril 2021 par la Cour supérieure avait en grande partie confirmé la validité de cette loi controversée qui interdit le port de signes religieux par le personnel du secteur public en situation d'autorité, notamment les juges, les policiers et les enseignants.

Plusieurs groupes contestent cette décision, mais le gouvernement du Québec en appelle aussi d'une partie, celle où le juge Marc-André Blanchard avait soustrait les commissions scolaires anglophones de l'application de la loi et annulé l'interdiction faite aux membres de l'Assemblée nationale de se couvrir le visage.

D'entrée de jeu, la juge en chef de la Cour d'appel, Manon Savard, qui siège en compagnie de deux autres magistrats, a averti qu'on ne repasserait pas au travers de la preuve parce que les trois juges ont pris connaissance des 1500 pages que celle-ci comporte. De plus, le tribunal n'entendra pas la totalité des arguments des 17 parties qui témoigneront puisqu'on a également épluché les 1065 pages d'argumentaire que celles-ci ont déposées.

Devant la complexité et la multiplicité des questions en litige, le tribunal a divisé le dossier en 10 thèmes pour entendre, dans chacun des cas, ceux qui contestent la décision, puis ceux qui l'appuient.

Le premier de ces thèmes était justement la légitimité du recours à la disposition de dérogation, aussi appelée « clause nonobstant », pour soustraire la loi 21 aux chartes des droits.

Le droit des minorités

Dans une longue envolée, M. Bérard a fait valoir que le premier ministre François Legault avait lui-même admis avoir décidé de retirer des droits, principalement aux femmes musulmanes, pour plaire à la majorité, alors que les chartes sont justement là pour protéger les minorités contre de telles décisions. « C'est de l'électoralisme et du populisme. La démocratie, ce n'est pas la loi de la majorité mais celle de la protection des minorités », a-t-il lancé.

Alors que M. Bérard avait insisté sur le fait qu'il n'y avait pas de situation d'urgence, sa collègue, Me Alexandra Belley-McKinnon, qui représente la Coalition inclusion Québec, a poussé plus loin, affirmant que la loi 21 a « un objectif illégitime » de priver des minorités de leurs droits et que la clause dérogatoire ne peut pas servir à tenter de la rendre légitime.

Par la suite, Me Théodore Goloff, qui représente l'Association de droit Lord Reading, a avancé que cet usage de la disposition de dérogation permet à la loi d'échapper à la détermination des droits devant les tribunaux et, de ce fait, affaiblit le rôle de ceux-ci en créant « un régime extralégal ».

Me Julius Grey, au nom de la Commission canadienne des droits et libertés, est ensuite venu soutenir que l'utilisation de la disposition dérogatoire doit être parcimonieuse et chirurgicale. « On peut déroger, mais pas au point de révoquer la Charte », a-t-il argué.

Aucune contrainte

L'avocate du Procureur général du Québec, Me Isabelle Brunet, est toutefois venue donner la réplique, soulignant que dans sa formulation même, la disposition de dérogation ne prévoit aucune de ces contraintes et que son utilisation n'est pas du tout balisée pour répondre à quelque restriction que ce soit.

Rappelant que la loi 21 était le fruit d'années de débats et de réflexions, elle a soutenu que la tentative de la faire invalider « représente rien de moins qu'une contestation de la sagesse de l'État » et que « le droit de dérogation préserve la souveraineté législative ».

Avant le début des audiences, lundi matin, des représentants de plusieurs groupes étaient venus réitérer leur opposition à cette loi provinciale. « Cette loi a démontré qu'à l'heure actuelle, les minorités dans ce pays n'ont pas de droits. Elles ont des permissions, et ce, parce que le gouvernement peut leur retirer n'importe quel droit sans justification quelconque », a déclaré Stephen Brown, président-directeur général du Conseil national des musulmans canadiens.

« Nous vivons dans un pays où les malaises de certains citoyens valent plus que les droits des autres, et ce, uniquement en fonction de leur identité. Imaginez devoir dire à votre fille qu'elle ne pourra jamais être juge à cause de son apparence. Imaginez dire à votre fils qu'il ne pourra jamais être enseignant à cause de son apparence. C'est intenable », a-t-il laissé tomber.

Les débats devant la Cour d'appel doivent durer 10 jours.