De vives réactions à la poursuite des juges de la Cour supérieure

« Un moment mal choisi », dit le bâtonnier du Québec, Paul-Matthieu Grondin, une démarche « tout à fait justifiée » renchérit Me Karim Renno, une « cause éminemment intéressante », estime de son côté Me Joey Zukran, ou encore, un « débat inutile qui coûtera tellement d’argent qu’on se questionne sur les motivations fondamentales de la Cour Supérieure », lance un lecteur de Droit-inc.

La poursuite déposée hier fait réagir la communauté juridique !


Dépossédés de leurs compétences

Rappelons que dans cette poursuite, les juges se disent dépossédés de leurs compétences au profit de leurs homologues de la Cour du Québec.

Ils déposent ainsi un recours en Cour supérieure concernant les compétences attribuées à la Cour du Québec. On argue en effet que des compétences exclusives pour entendre des affaires, auparavant dévolues à des tribunaux de juridiction fédérales, ont été inconstitutionnellement transférées à la Cour du Québec.

Selon la demande, la Cour du Québec ne devrait avoir compétence que pour entendre les causes d’une valeur inférieure à 10 000 $. On plaide également que les mécanismes d’appel administratif à la Cour du Québec sont eux aussi inconstitutionnels, car ils reviennent à donner à ce tribunal un pouvoir de surveillance et de contrôle, que seule la Cour supérieure est autorisée à avoir selon la Constitution.


« Un moment mal choisi »

Dans un communiqué, le bâtonnier du Québec, Paul-Matthieu Grondin, désapprouve du moment choisi pour déposer une telle poursuite. « À l’heure où le Barreau du Québec et l’ensemble des citoyens demeurent préoccupés par les conséquences de l’arrêt Jordan et par la question d’un meilleur accès à la justice, nous estimons que le moment est loin d’être idéal pour une telle procédure », déplore-t-il.

Il exhorte par ailleurs le gouvernement provincial à demander un renvoi sur la question à la Cour d’appel du Québec.

Du reste, le Barreau refuse de se positionner officiellement sur le fond de l’affaire.

Et les avocats? À la suite de cet article, les commentaires ont afflué, abondant généralement dans le même sens que le bâtonnier. Un consensus semble se dégager, selon lequel les juges, s’ils ont de bons arguments, ont vraiment mal choisi leur « timing ». « Honte à la Cour supérieure dont l’attitude hautaine et corporatiste démontre qu'elle n'a rien à cirer de l'accessibilité de la justice pour les citoyens… dans des délais raisonnables », écrit un lecteur de Droit-inc.

« Avec les délais actuels devant la Cour supérieure, je ne comprends pas pourquoi le gouvernement du Québec refuse de demander un renvoi à la Cour d'appel sur une question de droit constitutionnel qui à première vue semble légitime », déplore un autre.

« Qu’en est-il de l’intérêt de la justice dans la décision d’intenter cette procédure? Où ce débat conduira-t-il? Serons-nous dans l’obligation de procéder via l’une des procédures prévues visant à faire modifier la Constitution? Ce débat inutile coûtera tellement d’argent qu’on se questionne sur les motivations fondamentales de la Cour Supérieure », demande un troisième.


Une démarche justifiée

Me Karim Renno, quant à lui, croit « tout à fait justifiée » cette démarche de la Cour supérieure. « Il s’agit d’une question constitutionnelle importante et je peux difficilement imaginer qui serait mieux placé que les juges de la Cour supérieure pour soumettre la question aux tribunaux pour adjudication », déclare-t-il à Droit-inc.

De plus, Me Renno ne voit pas d’inconvénient au moment choisi. « Je comprends pourquoi certains haussent les sourcils en raison des délais qui existent à la Cour supérieure présentement, mais cela ne change pas le fait selon moi qu’il demeure important de soumettre la question pour adjudication », croit-il. Il rappelle par ailleurs que le débat ne peut pas attendre, compte tenu du fait que le nouveau Code de procédure civile est entré en vigueur il y a un an et demi, le 1er janvier 2016.

Quant au fond du recours, il reconnaît que les arguments semblent sérieux.

Même son de cloche chez Me Joey Zukran, de LPC Avocat, qui reconnaît que cette cause est éminemment intéressante. Il dit d’ailleurs trouver intéressant que la seule balise qui établit la compétence d’un tribunal en droit civil soit la valeur monétaire du litige.

Quant au moment, il n’y a pas lieu de le critiquer, dit-il. Les juges, en tant que justiciables comme n’importe qui, ont droit de voir leurs droits reconnus et il n’y a pas de « bon » moment pour le faire. Il se questionne sur la vague éventuelle de nouveaux juges de la Cour supérieure qui devraient être nommés, advenant gain de cause, et sur une éventuelle poursuite des juges de la Cour du Québec, en réponse. « Cette affaire se rendra certainement en Cour suprême », croit-il.

Et vous, qu’en pensez-vous?