La Cour d’appel rétablit une avocate dans ses fonctions

Un risque de conflit ne suffit pas pour disqualifier une procureure, rappelle la Cour d’appel dans une récente décision…

La Cour d’appel du Québec a rétabli une avocate dans ses fonctions, annulant un jugement qui l’avait déclarée inhabile à représenter son client dans un litige de nature contractuelle.

L’arrêt de la Cour d’appel, rendu le 8 avril par les juges Martin Vauclair, Patrick Healy et Peter Kalichman, met en lumière le critère strict qui doit être appliqué pour justifier la disqualification d’un avocat en raison de son implication dans les faits.

Le contexte

L’affaire oppose l’entreprise Axamit Digital Inc. à son ancien employé, Pavel Kulikou. Axamit poursuit l'intimé en dommages-intérêts pour un montant de 160 552 $, alléguant la résiliation prématurée et illégale de son contrat de travail.

L'entreprise soutient que M. Kulikou a agi de mauvaise foi en entamant des discussions de prolongation de contrat pour masquer ses véritables intentions de départ.

Durant cette rencontre, Me Ross tentait de convaincre M. Kulikou de ne pas démissionner et aurait fait des déclarations qui, selon l'intimé, permettraient de diminuer le quantum des dommages réclamés par l'entreprise, rapporte-t-on dans la décision de la Cour d’appel.

M. Kulikou a déposé une demande en inhabilité contre Me Ross, d'abord parce qu'elle est l’épouse de Paul Ross, propriétaire de la société appelante (Axamit Digital Inc.), ensuite parce qu’elle a participé directement à la gestion de la fin de son emploi lors de leur rencontre virtuelle du 16 août 2024.

L’intimé souhaitait se servir des déclarations faites par Me Ross lors de la réunion pour sa défense, ce qui, selon lui, rendait sa preuve « essentielle au litige ».

Le premier jugement

En première instance, la juge Marie-Ève Bélanger de la Cour supérieure avait d'abord écarté le lien familial comme motif d'inhabilité, conformément à la jurisprudence. Elle avait toutefois accueilli la demande sur la base de l'implication factuelle.

La juge Bélanger estimait que même si Me Ross n'était pas appelée à témoigner, elle n’aurait pas la distance nécessaire pour agir comme avocate ad litem.

Selon la magistrate, Me Ross aurait dû contre-interroger l'intimé sur leurs propres conversations et plaider sur la crédibilité de propos dont elle était partie prenante, ce qui aurait pu compromettre son rôle d'officière de justice aux yeux du public.

Axamit, toujours représentée par Me Claire Ross, a interjeté appel de ce jugement.

La décision de la Cour d’appel

La Cour d’appel a accueilli l’appel d’Axamit, infirmant le jugement de la Cour supérieure. Les juges ont rappelé que la jurisprudence est unanime sur ce point : une déclaration d’inhabilité ne peut être prononcée qu’après la démonstration d’une « cause réelle et sérieuse » ancrée dans une preuve convaincante. Un simple risque ou une simple possibilité ne suffisent pas.

La Cour a conclu que les craintes concernant le rôle futur de Me Ross restaient purement spéculatives. Comme les transcriptions de la réunion n’avaient pas été déposées au dossier, il était impossible de déterminer si l’avocate devrait réellement justifier ses propres propos, a fait valoir le tribunal.

De plus, le fait qu'une rencontre s'inscrive dans la chronologie des faits ne la rend pas essentielle au sens juridique, ont noté les juges.

La Cour a donc jugé prématuré de conclure à un manque d'indépendance sans savoir si Me Ross aurait effectivement à se contredire ou à témoigner.

Le tribunal a toutefois précisé que cette décision n'est pas immuable. Si la situation évolue lors du procès, par exemple s'il devient manifeste que Me Ross doit témoigner ou qu'elle perd sa neutralité, un juge pourra alors intervenir.

Mais pour l'instant, la preuve est insuffisante pour brimer le droit d'Axamit de choisir sa procureure, a tranché la Cour d’appel.

L’avocat de M. Kulikou, Me Alexander Plakhov (Gaggino), n’avait pas donné suite à notre demande de commentaires au moment de mettre cet article en ligne.