LANEQ 1 : Conseil du Trésor 0

La juge Michèle Lacroix réduit à néant les velléités du Conseil du trésor de ne pas rémunérer les juristes gouvernement aux selon la Loi sur les normes du travail.

Dans une directive émise le 8 novembre dernier, le Conseil du Trésor soutenait que les juristes appelés à fournir les services essentiels pendant la grève ne devaient pas être rémunérés un minimum de trois heures, mais seulement pour les heures qu'ils auront réellement travaillées.

La juge Lacroix a donné suite à la demande des avocats et notaires de l'État québécois d'obtenir une injonction interlocutoire provisoire contre le Conseil du Trésor, affirmant la nullité de la directive.

Dans son jugement rendu le vendredi 20 janvier, l'honorable Michèle Lacroix écrit entre autres que « la discrétion dont jouit le Conseil du Trésor ne doit pas être arbitraire ou injuste », et qu'une « directive doit être conforme à la loi habilitante ».

Me Luc Bruneau représente LANEQ dans ce dossier, alors que le Conseil du Trésor est représenté par Me Sébastien Gobeil, de Fasken Martineau et Me Natacha LaPointe, du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Services essentiels

Dans sa directive, le Conseil invoquait le fait que lors d'un arrêt de travail, les dispositions des conventions collectives et de la Loi sur les normes du travail « ne s'appliquent pas aux employés en service essentiel ».

Selon une entente intervenue entre LANEQ et le Conseil du Trésor, au début de la grève amorcée le 24 octobre dernier, les juristes s'engagent à fournir certains services essentiels, sur appel.

Cela oblige les membres de LANEQ à se rendre au travail lorsque convoqués par leur employeur, pour des prestations de travail parfois inférieures à trois heures.

Certains organes gouvernementaux paient les trois heures minimum prévues, mais pas certains autres. La CNESST, par exemple, paie selon la règle des trois heures mais pas la SAAQ, la RAMQ et le ministère de la Justice.

Le Tribunal administratif du travail a refusé d'entendre l'affaire, se rangeant à l'avis du Conseil qui soutient qu'il s'agit d'un dossier pour un arbitre de grief.

C'est ainsi que LANEQ a déposé sa demande d'injonction.

Selon la juge Lacroix, le « préjudice financiers subi par les avocats et notaires de l'État est beaucoup plus sérieux que la prétention futile » des défendeurs que c'est l'État qui subit un préjudice.

Elle consent l'injonction notamment parce que « le Conseil du trésor écarte volontairement une disposition d'une loi d'ordre public » et ordonne le paiement des prestations.

Pour lire le jugement complet, cliquez ici.