L’appel des procureurs aux poursuites criminelles et pénales sera entendu

La Cour d'appel autorise l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (APPCP) à contester le jugement de la Cour supérieure qui lui avait refusé l'accès à deux documents internes confidentiels.

Dans sa décision rendue le 23 juin, le juge Éric Hardy a estimé que les conditions procédurales sont réunies pour que le litige concernant l'accès à des documents confidentiels liés à la sécurité des palais soit examiné par la Cour d’appel.

Le conflit, qui oppose l'Association au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), porte sur deux documents stratégiques : le rapport d'évaluation de la menace et du risque (EMR) et le cahier des exigences fonctionnelles (CEF).

Ces documents, que l'Association réclame pour les travaux de son comité sur la sécurité, contiennent des informations hautement sensibles. Le DPCP refuse la communication de ces pièces, invoquant des impératifs de confidentialité et des enjeux de sécurité.

Le rapport EMR vise notamment à identifier les vulnérabilités physiques dans les locaux du DPCP. Son contenu, rédigé dans un langage crypté, n'est transmis qu'à un groupe très restreint d'employés. Quant au CEF, il détaille les normes et spécifications techniques de sécurité requises pour les infrastructures.

L'affaire a d'abord été soumise à la Commission de la fonction publique, qui a rejeté la contestation de l’Association dans une décision rendue en juin 2025. Bien qu'elle ait reconnu l'existence d'une obligation implicite du DPCP de communiquer les informations nécessaires aux travaux du comité, elle a conclu que ces deux documents n'étaient ni pertinents ni nécessaires à cette fin.

La Commission a également estimé que ces écrits étaient protégés par la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics, qui empêche la divulgation de renseignements dont la communication réduirait l'efficacité d'un dispositif de sécurité destiné à la protection des personnes.

En avril dernier, le juge Jacques Blanchard de la Cour supérieure a maintenu cette décision en rejetant le pourvoi en contrôle judiciaire de l'Association. Le Tribunal a conclu que le raisonnement de la Commission était logique, rationnel et respectait les contraintes juridiques.

Le juge a aussi écarté l'argument selon lequel ce refus violait la liberté d'association protégée par la Charte, estimant que l'accès à ces documents n'était pas indispensable au devoir de représentation de l'Association.

En accordant la permission d'appeler, le juge Hardy précise qu'il ne se prononce pas sur le fond du dossier. L'Association pourra donc exposer ses arguments devant la Cour d'appel pour tenter de faire renverser les conclusions de première instance.

L’APPCP est représentée par Me Marie-Jo Bouchard (Melançon Marceau Grenier Cohen), alors que la position du Procureur général du Québec est défendue par Me Alexie Lafond-Veilleux (Lavoie Rousseau).