Le Barreau injectera des millions $ dans l’aide juridique

L'adoption de la Loi 7 permettra d'affecter la moitié des intérêts des comptes en fidéicommis au système public…

Grâce à l’adoption de la Loi 7, le Barreau du Québec annonce que son Fonds d’études juridiques (FEJ) contribuera désormais au financement du système d’aide juridique québécois, une mesure qui devrait représenter un apport de plusieurs millions de dollars chaque année.

Cette nouvelle orientation découle d’une modification à la Loi sur le Barreau permettant d’affecter 50 % des revenus générés par les sommes détenues dans les comptes en fidéicommis des avocats au système public.

Pour le Barreau, cette avancée s’inscrit dans la foulée des demandes répétées auprès des gouvernements successifs afin de rendre l’aide juridique « véritablement accessible à tous ceux et celles qui en ont besoin ».

«L’accès à la justice est une condition fondamentale de l’état de droit. Le Barreau du Québec s’est toujours battu pour que chaque citoyen, peu importe ses moyens, puisse faire valoir ses droits. Cette nouveauté va dans cette direction», souligne dans un communiqué le bâtonnier du Québec, Me  Marcel-Olivier Nadeau.

Bien que le FEJ soutienne désormais le régime public, le Barreau maintient sa capacité de financer de manière indépendante des initiatives et des organismes communautaires. L’ordre professionnel continue en effet d’investir chaque année près de 7 millions $ à travers son programme de subventions pour soutenir des dizaines d’organismes comme Éducaloi, la Clinique juridique Juripop, la Clinique juridique itinérante et Justice Pro Bono.

Cette contribution s’ajoute à l’entente historique conclue avec le ministère de la Justice, laquelle prévoit un investissement minimal de 80 millions $ de la part du Barreau et de la Chambre des notaires pour soutenir des actions favorisant l’accès au droit.

Malgré son enthousiasme devant cette avancée, le Barreau réclame une révision rapide de la procédure de nomination des membres de la Commission des services juridiques (CSJ). L'Ordre souhaite pouvoir y nommer des membres, à l’instar de ce qui se pratique ailleurs au Canada. Selon Me Nadeau, une telle réforme permettrait d'assurer une « plus grande indépendance » de la Commission et une « cohérence dans la gestion des sommes » provenant des fonds professionnels.

Le Barreau rappelle que le financement de l’aide juridique est en droite ligne avec la vocation du FEJ, qui assure également la réforme du droit et l’information juridique. L'Ordre espère que cet apport financier permettra de concrétiser des priorités comme l’élargissement de l’aide juridique aux personnes atteintes de troubles de santé mentale, des investissements accrus en droit de la jeunesse et des mesures ciblées pour les communautés autochtones.