L'ex-présidente du TAQ remboursera 100000$

Au mois de novembre dernier, Me Hélène de Kovachich, l'ancienne présidente du Tribunal administratif du Québec (TAQ) a été suspendue sans rémunération pour une période de six mois à la suite de la recommandation du Conseil de la justice administrative et du rapport de son comité d’enquête, qui était chargé de faire la lumière sur les honoraires que la juge a versé à Me Luce Gayrard, en utilisant les fonds du TAQ pour la représenter dans une cause personnelle.

Après avoir démissionné en mai 2013, elle occupait jusqu'à lors les fonctions de juge administrative.

En 2012, Me Gayard qui pratique en droit de la famille, a déposé un recours en dommages et intérêts de 100 000 dollars au nom de la juge contre son ex-mari. Un total de 213 500 dollars de fonds publics auraient été utilisés dans le cadre de ce litige.

Tandis que la juge pourra reprendre ses fonctions au mois de mai prochain, une entente a été conclue entre le président directeur général du TAQ, Me Mathieu Proulx et Me de Kovachich selon laquelle cette dernière remboursera la somme de 100 000 dollars, rapporte La Presse.

Dans une décision déposée vendredi auprès du ministère de la Justice, Me Proulx indique qu'« il est clair pour le TAQ que Me de Kovachich pourra réintégrer ses fonctions en toute légitimité au terme de sa suspension de six mois sans solde ».

Faisant référence à la décision du Conseil de la justice administrative, il souligne que « le fait que le conflit d'intérêts (de Me de Kovachich) concerne une décision "d'administration" et non l'exercice de fonctions juridictionnelles est aussi un facteur atténuant. Une personne raisonnable et bien informée des circonstances particulières de cette affaire ne verra pas sa confiance dans le système de justice administrative irrémédiablement minée, ni ne conclura à l'incapacité du TAQ et de Me de Kovachich personnellement, de rendre justice à l'avenir en toute impartialité ».

Selon le président directeur général du TAQ, la magistrate a agit de bonne foi, n'a posé aucun acte illégal et n'a pas commis de fraude, de sorte qu'il était préférable d'en arriver à une entente, mentionnant par ailleurs, « l'existence d'une zone grise dans ce dossier entre les aspects personnels et professionnels ».