Litige civil et commercial : comment éviter les pièges du conflit d’intérêts

Les conflits d’intérêts sont fréquents en matière civile et commerciale. Quels sont leurs impacts et comment s’en prémunir ? Deux avocats œuvrant dans le domaine nous répondent.

Les mots « conflit d’intérêts » sont bien connus du milieu juridique. Il faut dire qu’ils s’appliquent à toutes les instances, quelles qu’elles soient. Le principe voulant qu’un avocat ne soit pas en conflit d’intérêts, inhérent à la profession, est établi par la loi et les précédents de la Cour Suprême, et il faut s’y conformer si on ne veut pas être éjecté d’un dossier, voire sanctionné par le Comité de discipline du Barreau, ce qui peut entacher sa réputation à long terme.

En litige civil et commercial, où les conflits d’intérêts sont communs, les incidences peuvent toucher bien plus que l’avocat concerné. « Le tribunal va jauger à la fois la période passée et celle envisagée à venir, puisqu’il doit protéger l’instance en cours et l’intégrité du processus judiciaire », explique Me Ahlam Henida, qui pratique le droit civil et commercial chez Lanctôt Avocats.

Par conséquent, même si à la base, la Charte des droits et libertés de la personne garantit aux justiciables le choix de leur avocat, ces derniers ne peuvent pas passer outre de réels ou de potentiels conflits d’intérêt avec lesquels doivent composer leur juriste.

« Mais cette logique est tout de même flexible », intervient Me Mathieu Laplante-Goulet, aussi outillé en litige civil et en droit administratif, qu’en droit professionnel et disciplinaire, un domaine de pratique phare de Lanctôt Avocats. « Tant qu’il n’y a pas de conflit entre les parties, un même cabinet peut conseiller deux actionnaires d’une même entreprise, par exemple, car personne n’est avantagé ou désavantagé. Le problème se pose seulement lorsque le dossier est judiciarisé, et le conflit d’intérêts soulevé devant un tribunal. »

Impacts des conflits d’intérêts

En matière commerciale, une réflexion doit être menée pour chaque dossier, et même pour chaque avocat et le cabinet où il pratique.

« Au sein d’une même entreprise, la société elle-même, mais aussi ses actionnaires peuvent avoir été représentés auparavant par un même avocat, ou bien un même cabinet. Or, on ne peut pas poursuivre un de ses anciens clients pour des raisons éthiques et déontologiques, notamment pour des raisons de secret professionnel ou d’utilisation de renseignements confidentiels », indique Me Henida. Un principe qui touche aussi bien des causes antérieures, que toute transaction passée (comme d’anciens contrats), ou même des conseils juridiques pour lesquels l’avocat a été amené à intervenir.

Une partie peut donc dans plusieurs situations produire une demande en cours d’instance en déclaration d'inhabilité, qui viserait à disqualifier l'avocat adverse, selon l'Article 193 du Code de procédure civile. Le processus s’enclenche alors et, à l’occasion d’une audience, le tribunal va dès lors regarder au-delà du mandat formel client-avocat, et vérifier qui est le client, qui donne les ordres, et quels intérêts sont en jeu.

Si le juge estime que le conflit d’intérêts est prouvé, il pourra immédiatement exclure l’avocat pour ne pas nuire à la cause. Mais cette décision va évidemment impacter le dossier. « Le client touché va devoir se priver d’un avocat qui connaît bien son dossier, en plus de subir des délais et des coûts supplémentaires, car il lui faudra trouver un nouveau professionnel pour défendre sa cause », indique Me Henida.

Quand le conflit d’intérêts conduit à des mesures disciplinaires

Erreur ou faute déontologique, là est la question. L’erreur est humaine, car il est parfois difficile de discerner les liens pouvant aboutir à un conflit d'intérêts. Mais si on soupçonne une faute déontologique, les choses se corsent.

« Suite à la déclaration d'inhabilité, une demande d’enquête peut être déposée contre l’avocat fautif auprès du Bureau du syndic du Barreau. Et si ce dernier établit un manquement professionnel (articles 71 et 72 du Code de déontologie des avocats), la plainte peut se rendre jusqu’au Conseil de discipline, qui agit comme un tribunal administratif compétent en la matière », détaille Me Laplante-Goulet.

Une reconnaissance de culpabilité peut ainsi conduire, dans certains des cas à une réprimande, dans d’autres à une amende de 2000 à 5000 dollars, ou à un ajustement de pratique ; et dans le pire des cas, à une période de radiation.

« Le dossier disciplinaire d’un avocat s’étant rendu devant le Conseil de discipline du Barreau est public. De plus, on peut être surpris par le nombre de justiciables qui vérifient en ligne les antécédents d’un avocat avant de lui confier un dossier. Une faute déontologique est donc presque toujours nocive pour l’avocat concerné », conclut Me Laplante-Goulet, amené à conseiller ou à représenter certains juristes à l’occasion de demandes en inhabilité présentées devant les tribunaux judiciaires ou administratifs.

Bonnes pratiques en cabinet

En raison des sérieuses complications qu’un conflit d’intérêts peut entraîner pour l’avocat ciblé par une déclaration d'inhabilité, tout comme pour son client, les deux avocats de Lanctôt Avocats conseillent aux cabinets de redoubler de prudence en amont.

« Dès qu’on obtient un mandat, il faut faire une recherche de conflit d’intérêts. Si on a une pratique solo, c’est plus simple. Mais si on se trouve dans un cabinet, avec des avocats qui peuvent passer d’un bureau à une autre, la situation peut facilement se compliquer », prévient Me Laplante-Goulet.

Dans ces cas de figure, lorsque la taille du cabinet le permet, on peut prendre des mesures pour isoler l’avocat en charge du dossier ; ce que l’on nomme communément une muraille éthique. Mais cette démarche est beaucoup plus complexe à réaliser dans un cabinet boutique, au sein duquel les dossiers peuvent transiter entre les juristes.

Et cela ne s’arrête pas là. « Il faut aussi vérifier les conflits d’intérêts potentiels dans tout cabinet et en tout temps », ajoute Me Henida. Qu’est-ce que cela veut dire, au juste ? « Il faut débuter par une recherche de conflit d’intérêts, et si l’avocat découvre qu’un potentiel client est en conflit d’intérêts avec un client qu’on représente déjà, il faut s’abstenir d’accepter le mandat », explique l’avocate.

Pour illustrer cette idée, dans un cas de conflit entre actionnaires, par exemple, l’avocat ou le cabinet peuvent être amenés à représenter un actionnaire plutôt qu’un autre, un groupe d’actionnaires majoritaire ou minoritaire, ou encore une société. « Il s’agit d’un choix qui revient au cabinet, en quelque sorte, dans le strict respect des obligations déontologiques », dit en terminant Me Henida.

Ces mesures de prévention permettent aux cabinets d’éviter le plus possible des conflits d’intérêts nocifs pour leur réputation. Et en cas d’hésitation, ils peuvent référer les dossiers sensibles à d’autres cabinets comme celui de Lanctôt Avocats.