OpenAI en appel pour qu’une plainte de médias canadiens soit entendue aux États-Unis

Une coalition de médias canadiens a poursuivi OpenAI en justice… Qui sont les avocats derrière?

L’entreprise américaine OpenAI tente de faire casser en appel la décision d’une juge ontarienne, qui a donné raison à des médias canadiens afin que leur recours judiciaire soit entendu en Ontario et non aux États-Unis.

Les avocats du géant américain de l’intelligence artificielle (IA), Mes Michael Crichton, Marc Crandall et Heather Fisher du cabinet Gowling WLG, soutiennent que le principe d’extraterritorialité de la loi canadienne sur le droit d’auteur ne s’applique pas dans cette cause.

De nombreux médias, dont CBC/Radio-Canada, le Toronto Star et le Globe & Mail, sont représentés dans ce litige par Mes Monique J. Jilesen, Sana Halwani, Jim Lepore, Devon R Kapoor & Niema Mohammad du cabinet Lenczner Slaght. Dans leur plainte, ils accusent OpenAI d’avoir enfreint, autorisé et incité des tierces parties à enfreindre les droits d’auteur des contenus dont ils sont propriétaires.

Recours judiciaire

Les médias exigent notamment d’OpenAI une déclaration selon laquelle ils sont responsables d’avoir enfreint la loi fédérale sur le droit d’auteur de 1985. En plus de dommages-intérêts, ils réclament une partie des bénéfices qu’OpenAI et ses entités ont réalisés grâce à la violation des droits d’auteur de leur contenu et au contournement des mesures de protection technologiques qu’ils avaient mises en place (comme les verrous d’accès payants sur des articles). Les médias accusent en outre OpenAI et ses entités de s’être enrichies injustement aux dépens des entreprises de presse qu’ils représentent.

Dans leur poursuite, les médias affirment que le montant des dommages sera déterminé en cas de victoire lors du procès, mais il est déjà question de 20 000 $ pour chaque article qu’OpenAI aurait sollicité pour son usage.

L’appel d’OpenAI devant le plus haut tribunal de l’Ontario ne porte toutefois pas sur le fond du litige, mais sur la juridiction dans laquelle le litige doit être entendu après un premier échec devant un tribunal inférieur l’an dernier. La juge Jessica Kimmel, de la Cour supérieure de l’Ontario, a rejeté la demande d’OpenAI, qui affirmait que la loi fédérale ne s’appliquait pas, puisque les présumées atteintes au droit d’auteur ont été commises aux États-Unis.

La magistrate a statué que la Cour supérieure de l’Ontario avait toute l’autorité pour se prononcer sur le litige. Ce premier jugement est important dans la mesure où il donne des indications sur la façon dont les principes de compétence peuvent s’appliquer aux litiges transfrontaliers liés à l’utilisation de l’intelligence artificielle.

Position d’OpenAI

Les avocats d’OpenAI demandent à la Cour d’appel de l’Ontario de casser l’arrêt Kimmel et de suspendre les procédures amorcées contre elle dans la province, parce que les États-Unis constituent, selon eux, le forum privilégié pour entendre et régler le litige. Ils soutiennent qu’un tribunal ontarien n’est pas compétent pour trancher sur la nature juridique de l’affaire ni sur la qualité, le statut ou l’identité d’OpenAI et de ses entités.

Or, ce sont des conditions nécessaires, selon eux, pour entendre la plainte des médias en Ontario. Ils mentionnent que le droit d’auteur canadien établit un droit territorial qui ne peut être enfreint par un acte extraterritorial, parce que les faits reprochés se sont tous déroulés en dehors du Canada.

Les avocats admettent qu’il existe bien certains liens factuels avec l’Ontario : les entreprises de presse sont situées dans cette province et le préjudice dont elles se disent victimes a aussi été causé dans cette province. Des utilisateurs ont en outre pu accéder à ChatGPT en ligne en Ontario et les informations ont été sollicitées par l’intermédiaire de serveurs et de systèmes de stockage de données situés également en Ontario.

Les avocats soutiennent toutefois que toutes ces connexions avec l’Ontario n’établissent pas un lien suffisant, réel et substantiel avec la province pour que les allégations de violation du droit d’auteur soient fondées. Si les violations reprochées ont eu lieu aux États-Unis, le principe d’extraterritorialité de la loi canadienne ne s’applique pas, disent-ils.

Ils expliquent que c’est le lieu géographique de la réception des données qui compte et non l’origine d’où ces données ont été sollicitées et extraites à la suite d’une recherche sur le Web.

Les allégations des médias découlent effectivement de l’exploration et de l’extraction de données sur le Web, de l’entraînement de modèles de langage d’IA qui alimentent des robots conversationnels grâce à ces données ainsi que de la reproduction et de l’utilisation de contenus protégés par la loi à des fins commerciales. Les avocats d’OpenAI soulignent qu’il n’existe aucune preuve pour démontrer que les connexions avec l’Ontario sont suffisantes pour que le litige soit entendu dans cette province.

Position des médias

Les avocats des plaignants rétorquent que les défendeurs dans cette cause ont adopté une vision étroite et technique au sujet des allégations de violation du droit d’auteur au Canada. La réception géographique des données extraites du Web dans le monde n’a aucune importance, selon eux.

Seule la reproduction de données par exploration et extraction sur le Web et leur transmission en provenance, à destination et à travers le Canada compte à leurs yeux. Ils allèguent par ailleurs que les défendeurs ont développé et exploité leurs modèles d’intelligence artificielle à partir de contenus d’information qu’ils ont obtenus illégalement pour offrir une variété de produits et services à des consommateurs et à des entreprises au Canada.

Ils affirment que, même si les modèles eux-mêmes ne sont pas situés en Ontario, certaines de leurs données litigieuses proviennent bel et bien de cette province et qu’elles y sont même diffusées. Les avocats mentionnent que l’entreprise OpenAI et ses entités ont conclu des contrats avec des utilisateurs de ChatGPT qui sont basés en Ontario et qu’elles exercent des activités commerciales dans cette province.

Ils soutiennent que la Cour supérieure de l’Ontario a donc toute la compétence pour entendre le litige, puisque les défendeurs n’ont pas clairement démontré que les États-Unis constituaient un forum préférable pour le faire. La Cour d’appel de l’Ontario a mis la cause en délibéré jusqu’à une date indéterminée.