Protection des sources : les juges ne pourront être contraints à témoigner

La commission d’enquête aura jusqu’au 1er mars 2018 pour mener ses travaux, remettre son rapport final et émettre des recommandations au gouvernement, indique le JDQ. « De facto, la magistrature n’est pas contraignable », a déclaré la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, en conférence de presse.

Un juge et une avocate

Le commissaire qui représentera le domaine judiciaire est le juge de la Cour d’appel, Jacques Chamberland, qui possède 45 ans d’expérience en droit. Barreau 1972, le juge Chamberland a exercé plus de 15 ans au cabinet Lavery. Il a été nommé sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Québec en 1988. Cinq ans plus tard, il a été nommé à la Cour d'appel du Québec.

L’avocate spécialisée en droit des médias, Me Guylaine Bachand, devient la commissaire pour le domaine médiatique. Elle exerce en droit des médias depuis plus d'une vingtaine d'années et est notamment connue pour être l’ex-avocate de TVA et Radio-Canada.

Chaque commissaire sera rémunéré 800 $ par jour. Ils pourront analyser une période de temps débutant le 7 mai 2010 où la Cour suprême a statué sur la protection des sources journalistiques en matière criminelle. Pour rappel, l’objectif du mandat est d’enquêter, faire rapport et formuler des recommandations sur les pratiques policières en matière d'enquêtes, qui pourraient porter atteinte à la protection des sources journalistiques.

L’opposition mécontente

Selon l’avocate et députée péquiste Me Véronique Hivon, la commission mettra trop de temps avant de remettre son rapport au gouvernement. « Ça nous apparaît trop long», a-t-elle indiqué selon le journal. Me Hivon aurait « aimé apporter des modifications législatives avant les prochaines élections. »

Selon l’avocat et député caquiste Me Simon Jolin-Barrette, cette commission « n'a pas de dent, pas de mordant, pas de dentier ». Selon lui, le gouvernement libéral se contente d’un « exercice de relations publiques ».