Recours collectif pour frais illégaux : une entente de 153 M$ conclue

Une entente globale de 153,5 millions de dollars est intervenue dans le cadre du recours collectif entrepris par des parents qui contestaient certains frais imposés par 68 commissions scolaires du Québec.

Les demandeurs et la partie défenderesse ont présenté cette entente au juge Carl Lachance, de la Cour supérieure, mercredi matin, au palais de justice de Chicoutimi. Le magistrat a mis la décision d'entériner ou non l'entente en délibéré.

Celle-ci prévoit que les parents recevront un montant de 28,49 dollars par année pour chaque enfant. De ce montant, 4,40 dollars seront enlevés pour payer les frais d’avocat engagés durant les procédures.

Le recours touche 900 000 élèves québécois. La période de 2008 à 2012 est visée par le recours.

Les démarches avaient été amorcées par une mère de famille de Saguenay. Daisye Marcil estimait que des frais imposés pour certaines fournitures scolaires et certains services contrevenaient à la Loi sur l’instruction publique, qui stipule que l’école publique doit être gratuite au primaire et au secondaire.

Le montant de 100 dollars supplémentaires par enfants demandé à titre de dommages punitifs a été revu à la baisse.