Victoire pour la Chambre des notaires en Cour suprême

Après une saga judiciaire de dix ans, c’est le 3 juin dernier que la Cour suprême du Canada a tranché : l'Agence du Revenu du Canada (ARC) ne peut exiger des renseignements ou des documents à des juristes à des fins de recouvrement ou de vérification fiscale, lorsque ces éléments sont protégés par le secret professionnel.

Ce faisant, deux articles de la Loi de l'impôt sur le revenu sont déclarés inconstitutionnels et inapplicables dans ces circonstances.

Le plus haut tribunal du pays confirme ainsi, unanimement, les jugements rendus par la Cour supérieure et la Cour d'appel du Québec, en faveur de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec, lequel a rejoint les procédures à titre d'intervenant.

Le jugement statue qu'une demande péremptoire faite par l'ARC, pour des documents protégés par le secret professionnel, est une saisie abusive au sens de la Charte canadienne des droits et libertés.

Satisfait du jugement rendu

Appelé à commenter la décision, Me Gérard Guay, Président de la Chambre des notaires du Québec, se dit heureux et satisfait du jugement rendu. « On savait déjà que le secret professionnel s'applique aux conversations et aux documents, on sait maintenant qu'il s'applique aussi aux registres comptables », ajoute Me Guay.

Visée par le même recours, l'Agence du Revenu du Québec (ARQ) était parvenue à s'entendre à l'amiable avec la Chambre. Cette entente prévoyait les modalités selon lesquelles l'ARQ pouvait effectuer des demandes péremptoires sans violer le secret professionnel. Or, l'ARC a quant à elle refusé un tel accord.

Dans les prochaines semaines, la Chambre compte envoyer des directives à ses membres relativement aux demandes péremptoires, précise Me Guay. Et même si ce jugement concerne les juristes québécois, les avocats des autres provinces canadiennes vont sûrement s'en prévaloir, croit-il.

Contactée par Droit-inc., l’ARC dit examiner présentement la décision de la Cour suprême du Canada pour évaluer son impact sur ses opérations, et déterminer les prochaines étapes.

Vous pouvez consulter le jugement ici.