Il faut revoir le processus de nomination des juges par Ottawa

Suite à la récente démission de la Cour suprême du juge Cromwell, un juriste exceptionnel et bilingue, le gouvernement fédéral devra sous peu procéder à une nomination à la plus haute cour du pays.

Également, c’est le gouvernement fédéral qui a la responsabilité de nommer des juges dits de nomination fédérale dans toutes les provinces et territoires : les juges de la Cour d’appel du Québec, de la Cour supérieure du Québec ainsi que leurs équivalents ailleurs au pays. À cela s’ajoute la nomination des juges des Cours fédérales et de la Cour canadienne de l’impôt. Il s’agit d’un nombre très important de nominations au sein du pouvoir judiciaire, ce pilier fondamental de notre démocratie.

Tel que le rapportait récemment le Globe and Mail, depuis son élection en octobre dernier le nouveau gouvernement n’a procédé à aucune nomination, se questionnant notamment sur le processus actuel de sélection et de nomination des juges.

S’il n’est pas idéal de remettre en cause régulièrement ce processus, cela doit être fait lorsque les attentes de la société le commandent. Ces attentes, que ce soit depuis la commission Gomery, la commission Bastarache, la commission Charbonneau, l’affaire Duffy, etc. sont d’avoir davantage d’imputabilité, de transparence, d’éthique et de représentativité de la diversité canadienne.

Ce que l’on a vu sous l’ère du gouvernement Harper aura été essentiellement l’ajout de représentants des forces de l’ordre sur les comités de sélection puis, en ce qui concerne la Cour suprême, l’établissement d’un processus transparent qui a été rapidement mis au rencart…

Critères du juge Bastarache

Au fédéral, le processus de nomination ne se retrouve dans aucune loi ni aucun règlement. Or, un tel processus de sélection et de nomination mériterait d’être clair et ancré dans les lois adoptées par les représentants du peuple.

Ne devrait-on pas y prévoir expressément que les nominations des juges par le gouvernement fédéral satisfassent au moins aux critères mis de l’avant par le juge Bastarache dans son rapport de janvier 2011 :

- Qu’elles soient fondées exclusivement sur le mérite;
- Qu’elles soient sujettes à une imputabilité politique;
- Que la discrétion de leur nomination soit encadrée;
- Que l’on s’assure d’une représentativité de tous les groupes sociaux

Si ces critères sont valables pour les juges nommés par le Québec, ils devraient l’être aussi pour les juges de nomination fédérale. Quant à la Cour suprême j’ajouterais, ce qui semble pourtant une évidence, que le bilinguisme ne soit pas être requis uniquement des juges francophones.

C’est à la fois une question de principe de démontrer que le français est une des deux langues officielles et non pas la seconde. C’est aussi un enjeu de substance : il faut être capable de bien comprendre les textes de lois dans leurs deux versions, de même que les témoignages et les plaidoiries sans avoir à passer par le filtre d’un interprète qui, nécessairement, offre sa propre interprétation.

On ne procède à aucune entrevue

L’examen des candidatures mérite aussi d’être revu. Le choix des personnes qui font les recommandations est très important de même que celui de la personne qui les choisit. Actuellement, pour les juges de nomination fédérale, huit personnes sont appelées à analyser les candidatures : une personne est désignée par le juge en chef de la province, une personne désignée par le ministre de la justice de la province, une personne désignée par le barreau de la province, une personne désignée par le barreau canadien, une personne désignée par les forces policières (oui, les forces policières!) et TROIS PERSONNES sont désignées par le ministre fédéral de la justice.

Ces huit personnes font leurs recommandations de nomination sans avoir, ne serait-ce qu’une seule fois, rencontré les candidats qu’elles évaluent. Sans procéder à aucune entrevue, elles se fient au dossier et à la prise de références. Sommes-nous satisfaits que cela corresponde aux attentes actuelles de la société? La question se pose.

Un grand nombre de candidatures est alors proposé au ministre qui proposera son choix au gouverneur en conseil. Dans le cas particulier de la Cour suprême et des juges en chef de toutes les Cours fédérales, c’est le premier ministre lui-même qui fera son choix. Sommes-nous satisfaits que cela corresponde aux attentes actuelles de la société, notamment quant à des risques que des «considérations autres» soient prises compte au moment d’exercer le choix final? La question se pose là aussi.

Enfin, en 2016, est-il démocratiquement sain de n’avoir pas accès à des rapports et statistiques suffisamment détaillés quant à l’ensemble du processus : combien de candidats, combien de nominations, combien des divers groupes sociaux composant la société canadienne.

D’aucune façon les remarques ci-dessus ne doivent être interprétées comme remettant en cause la compétence, la probité et l’autorité des membres de la magistrature. Je suis toutefois d’opinion que nous devons toujours tendre à préserver, rehausser le niveau de confiance envers cette institution fondamentale.

La confiance qui, comme le répète régulièrement la Cour suprême, est le fondement même de l’indépendance de la magistrature. Pour ce faire il faut parfois, et c’est le bon moment maintenant, se questionner sainement et améliorer ce qui peut l’être pour satisfaire aux attentes de l’heure. Parce qu’elle est fondamentale dans une société démocratique, la magistrature mérite qu’on se prête à cet exercice.