La vente pour taxes : options pour les municipalités régies par le Code municipal

Quid des options dans la vente pour taxes pour les municipalités régies par le Code municipal?

La vente pour défaut de paiement de taxes constitue un outil de recouvrement puissant pour les organismes municipaux québécois. Toutefois, contrairement aux villes régies par la Loi sur les cités et villes, les municipalités régies par le Code municipal du Québec n’y ont pas directement accès, et la distinction entre les régimes applicables mérite d’être clarifiée.

Un pouvoir réservé aux villes sous la Loi sur les cités et villes

La LCV permet aux municipalités ayant le statut de ville de procéder elles-mêmes à la vente d’immeubles pour non-paiement des taxes, en vertu des articles 511 et suivants. Le processus est rigoureux, mais présente un avantage notable : il ne nécessite aucun jugement préalable. À la suite d’un état dressé par le trésorier, le conseil municipal peut ordonner au greffier de procéder à la vente par enchère publique.

Les municipalités régies par le Code municipal

Les municipalités régies par le Code municipal ne disposent pas du même pouvoir direct. Les articles 1022 et suivants du Code municipal confient plutôt cette responsabilité à la MRC.

Concrètement, la municipalité locale dresse la liste des immeubles en défaut, puis la transmet à la MRC, qui agit comme mandataire pour la tenue de la vente aux enchères publiques. C’est le greffier-trésorier de la MRC qui procède à la vente, sur demande de la municipalité locale. Cette particularité peut parfois entraîner des délais ou des contraintes de calendrier, les MRC tenant généralement une seule vente annuelle.

L’alternative judiciaire : la réclamation en paiement de taxes

Lorsque la voie de la vente pour taxes n’est pas praticable ou adéquate, il reste un autre moyen : la réclamation en paiement de taxes devant les tribunaux.

La municipalité peut intenter un recours civil afin d’obtenir un jugement condamnant le débiteur au paiement des taxes impayées, des intérêts et des pénalités. À défaut de paiement volontaire du jugement, la municipalité peut en confier l’exécution à un huissier de justice. L’inscription du jugement au registre foncier permettra par ailleurs de grever l’immeuble d’une hypothèque légale résultant du jugement, conformément aux dispositions du Code civil du Québec.

La vente sous contrôle de justice

Une fois l’hypothèque inscrite, l’immeuble peut être vendu afin de permettre à la municipalité de récupérer les sommes dues. Cette vente s’effectue toutefois sous réserve des différentes dispositions de la loi, notamment celles prévues au Code civil et Code de procédure civile.

Conclusion

Bien que le processus judiciaire soit généralement plus long et plus coûteux que la vente pour taxes traditionnelle, il demeure une solution de rechange crédible pour les municipalités régies par le Code municipal qui souhaitent agir sans passer par la MRC, ou pour recouvrer des créances qui ne se prêtent pas au mécanisme classique.

À propos de l’auteur

Me Louis-Joseph Moukhtar œuvre principalement dans les domaines du droit public et administratif, du droit municipal et du litige civil et commercial chez Dunton Rainville.