Recouvrement de la pension alimentaire : de la saisie de salaire à la suspension du permis de conduire

Focus sur le recouvrement de la pension alimentaire…

La pension alimentaire constitue une obligation légale visant à assurer les besoins essentiels des enfants en cas de séparation entre les parents. L’objectif est de garantir à l’enfant un niveau de vie équitable et conforme à la capacité financière de ses deux parents. La pension alimentaire est d’ordre public. Ainsi, le parent débiteur ne peut donc pas s’y soustraire volontairement.

Au Québec, à moins d’une entente entre les parents, c’est le ministère du Revenu du Québec qui est chargé de percevoir automatiquement la pension alimentaire. L’exécution de la pension alimentaire constitue un mécanisme essentiel visant à assurer la protection économique des enfants. Pour ce faire, le législateur québécois a mis en place un système rigoureux afin de garantir le paiement régulier des sommes dues, soit en vertu d’un jugement ou d’une entente homologuée.

Lorsqu’un tribunal rend un jugement octroyant une pension alimentaire, ce jugement est transmis à Revenu Québec qui agira comme intermédiaire entre le débiteur et le créancier alimentaire. Le débiteur doit alors effectuer ses paiements directement à Revenu Québec, lequel se chargera de les distribuer au bénéficiaire. Cette intervention administrative vise à limiter les conflits entre les parents et assurer une meilleure régularité des versements.

Que se passe-t-il en cas de non-paiement par le parent débiteur?

En cas de défaut de paiement, il existe plusieurs mesures d’exécution, notamment la saisie sur salaire, la retenue de certains remboursements fiscaux ou prestations gouvernementales, la saisie de comptes bancaires ainsi que la suspension du passeport. Depuis le 1er janvier 2026, il y a une autre mesure d’exécution qui a été mise en place, soit la suspension du permis de conduire.

Il s’agit d’une mesure coercitive exceptionnelle utilisée lorsque le débiteur néglige volontairement de verser la pension alimentaire et accumule des arrérages équivalents à six mois de versements impayés. Cette nouvelle mesure vise essentiellement à inciter le débiteur à régulariser sa situation et lorsque les mesures de recouvrement s’avèrent insuffisantes.

Lorsqu’un débiteur accumule des arrérages importants de pension alimentaire pour au moins six mois et qu’il omet de conclure une entente de paiement acceptable avec Revenu Québec, ce dernier peut demander au Tribunal l’autorisation de suspendre certains privilèges administratifs, comme le permis de conduire. Le Tribunal devra évaluer plusieurs éléments avant d’envisager une telle suspension, notamment la mauvaise foi, s’il tente délibérément d’échapper à ses obligations alimentaires, etc.

Une fois la décision rendue par le Tribunal, la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) peut suspendre le permis de conduire jusqu’à ce qu’une entente de paiement intervienne ou qu’une partie significative de la dette soit acquittée.

Bien que cette mesure entraîne certes des conséquences importantes pour le débiteur, les Tribunaux considèrent que l’intérêt de l’enfant et le respect des obligations alimentaires priment sur les inconvénients subis par le parent débiteur.

En conséquence, il est important que les parents débiteurs respectent leur obligation alimentaire envers leurs enfants, à défaut de quoi cela pourra entrainer des conséquences majeures pour eux. En terminant, pour toutes questions entourant la pension alimentaire, il est toujours recommandé de consulter des professionnels formés sur cette question dans la recherche de solutions adaptées au meilleur intérêt de vos enfants.

À propos de l’auteure

Me Élizabeth Montreuil exerce principalement en droit de la famille et en droit de la jeunesse chez Dunton Rainville.