Cette clinique privée tente de faire invalider les dispositions d’une loi qui interdit l’assurance privée… Quels sont les développements de cette affaire?
il y a 3 ans
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Pour l’entrepreneur qui s’apprête à déposer une soumission, l’obligation passe par l’exercice complet et sérieux des modalités et des documents de l’appel d’offres…
Montréal
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Le Québec a adopté le projet de loi no 96 intitulé Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, qui se veut une réforme majeure…
Trois avocats démystifient la notion d’abus de procédure en cas de délai excessif dans les procédures administratives et disciplinaires, et proposent une grille d’analyse…
L’utilisation de caméras de surveillance dans les parties communes d'une copropriété peut-elle aller à l'encontre du droit à la vie privée des copropriétaires?
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