Le projet de loi 3 devant la Cour supérieure

Le président de la Fédération indépendante des syndicats autonomes (FISA), Jean Gagnon, a indiqué qu'il réfléchissait également à la possibilité de présenter une injonction interlocutoire pour suspendre l'application de la réforme des retraites, qui a été adoptée la semaine dernière à l'Assemblée nationale.

La mesure législative impose le financement à parts égales des régimes de retraite des employés municipaux ainsi que le partage à 50-50 des déficits passés entre les municipalités et les syndiqués.

La FISA estime que la loi va à l'encontre de la liberté d'association et de négociation en plus de porter atteinte aux droits acquis des retraités.

«On considère que le projet de loi 3 est illégitime, on a toujours qualifié ça de vol et on est passé de la parole aux actes», a dit Jean Gagnon.

Celui qui est également président du Syndicat des fonctionnaires municipaux de la Ville de Québec a dénoncé les «conséquences absolument extraordinaires» qu’aura la loi 3 sur les pensionnés.

«Imaginez-vous un retraité qui a une pension moyenne de 28 000 $ par année, qui se ramasse pas indexé pendant dix ans parce qu’on a des procédures. D’abord, un, comment il va faire pour vivre? Puis, deuxièmement, comment on va faire pour établir le préjudice? Rétablir les sommes, droits et avantages perdus pour la personne? Ça n’a aucun bon sens», a expliqué Jean Gagnon.

Le dirigeant syndical a jugé «très, très, très particulier» que le projet de loi 3, qui modifie les conventions collectives des syndiqués, ait été piloté par un avocat de formation : le ministre des Affaires municipales, Pierre Moreau.

«Quand on parle de stabilité contractuelle, ça veut dire des contrats que tu as signés, alors qu’un avocat, sa responsabilité, c’est justement de faire respecter un contrat. [...] Ce que le ministre Moreau a fait, c’est un scandale pour la profession d’avocat», a affirmé M. Gagnon.

Le président de la FISA a par ailleurs expliqué que la requête en Cour supérieure n'avait pas été déposée par la Coalition syndicale pour la libre négociation étant donné que cette dernière ne bénéficie pas de statut légal.

Il faut donc s'attendre à ce que l'ensemble des syndicats dont les membres sont concernés par la réforme des régimes de retraite enclenche des procédures judiciaires.