Une autre victoire de Revenu Québec en CSC

La Cour suprême du Canada (CSC) rejette la demande d’autorisation d’en appeler de Développements Iberville, dans un litige l’opposant à Revenu Québec (RQ). La somme en jeu était de 101 millions de dollars.

Les deux parties se battaient en cour depuis 2005 en ce qui concerne la vente d’un immense portefeuille immobilier de la famille Adams, propriétaire des Développements Iberville.

Revenu Québec plaidait que l’entreprise avait effectuée une manoeuvre illégale, afin d’éviter de payer une lourde somme d’impôts.

Me Dominic C. Belley de Norton Rose Rulbright défendait les Développements Iberville alors que Me Pierre Zemaitis du contentieux Larivière, Meunier se rangeait du côté de RQ.

« Québec Year-End Shuffle »

Le litige entourait la vente d’immeubles, incluant les Galeries de la Capitale, à Québec, le Carrefour de l'Estrie, à Sherbrooke et les terrains du DIX30, à Brossard. Une transaction qui avait engrangé des gains en capital de 728 millions de dollars.
Iberville, au moment de payer les impôts entourant ce gain, avait fait un chèque au fisc fédéral, mais était parvenu à éviter presque tous ses impôts à rembourser au Québec.
L’entreprise avait alors profité d’une modalité de la Loi sur les impôts du Québec en ce qui concerne le changement de fin d’année fiscale.
Cette pratique, nommée « Québec Year-End Shuffle » a définitivement été bloquée par le ministère des Finances, en 2008. En utilisant cette manœuvre, les entreprises choisissaient une date de fin d'exercice distincte dans leurs déclarations fédérales et provinciales.
Puis, entre ces deux dates, elles déménageaient leurs activités du Québec vers une autre province, afin d’éviter de payer de l’impôt.

Il ne fait « aucun doute qu’il y a eu de l’évitement fiscal abusif », avait lancé le juge Daniel Bourgeois au sujet de cette pratique, dans un jugement remis en 2016.