Des juges administratifs exigent des comptes

Une décision gouvernementale inattendue pousse des juges administratifs à exiger des comptes…

La décision du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) de ne plus considérer six tribunaux administratifs comme des organismes de l’ordre administratif « institués pour exercer des fonctions juridictionnelles » s’est transportée devant la Commission d’accès à l’information (CAI), où la Conférence des juges administratifs du Québec (CJAQ) cherche à savoir comment le SCT en est arrivé à cette décision.

C’est l’avocat de la CJAQ, Me Gaétan Lévesque, de Rivest Schmidt, qui a déposé une demande de révision auprès de la CAI le 10 décembre dernier. Cette démarche fait suite à une demande d’accès à l’information déposée au SCT en octobre par le président de la CJAQ, Me Jean-François Séguin, qui cherchait à obtenir les détails des travaux du Secrétariat du Conseil du Trésor visant à clarifier la portée de l’article 5 de la Loi sur l’administration publique.

Ces travaux ont mené à la décision de ne plus considérer six organismes — la Commission de protection du territoire agricole, la Commission des transports, la Régie de l'énergie, la Régie des alcools, des courses et de jeux, la Régie des marchés agricoles et alimentaires et la Commission des libérations conditionnelles du Québec — comme étant des organismes de l’ordre administratif institués pour exercer des fonctions juridictionnelles.

Me Séguin, qui est juge administratif au Tribunal administratif du Travail, souhaitait plus particulièrement recevoir du Secrétariat du Conseil du Trésor « l’ensemble des documents, courriels, notes et correspondances échangés entre le 1er janvier 2023 et le 1er octobre 2025 ».

Selon les documents obtenus par Droit-inc, le Secrétariat du Conseil du Trésor a d'abord caviardé certains passages au nom de la protection de la vie privée et de la confidentialité des renseignements personnels (art. 53 et 54 de la Loi sur l’accès).

Pour refuser de transmettre l'ensemble des pièces réclamées, le Trésor a invoqué une batterie d'exceptions prévues à la Loi sur l'accès, excluant d'emblée ses documents de travail internes (art. 9), ses secrets de négociation (art. 20) ainsi que ses avis juridiques (art. 31).

Le Secrétariat du Conseil du Trésor s'est également abrité derrière l'immunité relative de son processus décisionnel, prétextant que la divulgation des avis, recommandations et analyses produits en coulisses par ses conseillers (art. 37 et 39) pourrait nuire aux délibérations gouvernementales.

Ce refus - qui empêche la Conférence des juges administratifs du Québec de connaître le détail des travaux gouvernementaux - est maintenant contesté devant la Commission d’accès à l’information.

Le président de la Conférence des juges administratifs du Québec n’a pas voulu répondre à nos questions. « La CJAQ ne souhaite pas commenter publiquement cette information. Cette situation se retrouvant actuellement devant les tribunaux, la CJAQ souhaite respecter ce processus », nous a expliqué l’avocat de la Conférence des juges administratifs du Québec, Me Gaétan Lévesque.

Étonnement et inquiétude chez les présidents des tribunaux administratifs

Cette contestation devant la Commission d’accès à l’information survient après que le président de la Commission des Transports, Me Jean-Philippe Marois, qui est aussi le président du Regroupement des présidents des tribunaux administratifs du Québec, ait écrit à la secrétaire du Secrétariat du Conseil du Trésor, Danièle Cantin, pour faire part de ses préoccupations face au changement de statut décidé par le gouvernement.

Dans cette missive envoyée en septembre dernier, dont Droit-inc a obtenu copie, Me Marois souligne son « certain étonnement » d’avoir été informé par une lettre datée du 21 août que la Commission des transports du Québec n’était plus considérée comme un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles, sans avoir été « ni informée ni consultée » sur les travaux ayant mené à cette conclusion.

Me Marois exprimait également des « préoccupations importantes au regard de l'indépendance institutionnelle » dont doit bénéficier un tribunal administratif, craignant que l’application complète du chapitre II de la Loi sur l'administration publique soulève de sérieuses questions sur ce point.

L’avocat ajoutait que cette question de « l'indépendance essentielle des tribunaux administratifs est une préoccupation pleinement partagée par les membres » du Regroupement des présidents des tribunaux administratifs du Québec.

Me Jean-Philippe Marois n’a pas donné suite à notre demande de commentaires.

La réponse du Conseil du Trésor : une question de « cohérence »

Interrogé par Droit-inc sur cette controverse, le Secrétariat du Conseil du Trésor a affirmé par l’entremise de ses relations médias que le changement de statut était « effectif » et visait un total de six organismes, ajoutant à ceux déjà mentionnés la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Le gouvernement a justifié sa décision en expliquant que les organismes concernés « n’exercent pas exclusivement des fonctions juridictionnelles » puisqu'ils mènent également des activités de surveillance, d’enquête, de contrôle ou de régulation économique, qui s’apparentent davantage aux fonctions exécutives de l’État.

La clarification a pour objectif de les assujettir à l’ensemble du chapitre II de la Loi sur l’administration publique, dans une démarche qui, selon le Secrétariat du Conseil du Trésor, vise à renforcer la qualité et la cohérence de la planification stratégique pour les organismes exerçant des fonctions similaires. Le gouvernement affirme que cette décision s’inscrit dans un « souci d’équité et de cohérence » et de transparence envers la population.

À propos de l’absence de consultation, le Secrétariat du Conseil du Trésor a confirmé ne pas avoir sollicité l’avis des présidents des organismes concernés, arguant qu’il s’agissait d’un enjeu de « cohérence des modalités d’encadrement applicables à l’ensemble de l’Administration gouvernementale » et que les organismes auraient été considérés comme « juge et partie » dans le dossier.

En réponse aux craintes sur l’indépendance, le gouvernement a cherché à rassurer les parties en précisant que les organismes « demeurent entièrement indépendants dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles ». Le changement de statut vise uniquement, selon le Secrétariat du Conseil du Trésor, à assurer un contrôle sur leur « gestion administrative » relativement aux autres fonctions exécutées.