La C-s des É U annule la réglementation du Texas sur l'avortement

Il s’agit du jugement le plus important à avoir été rendu par le tribunal sur l'interruption volontaire de grossesse en près de 25 ans.

Les juges ont voté à 5 contre 3 en faveur des cliniques texanes, qui soutenaient que la réglementation n'était qu'une tentative à peine voilée de rendre l'avortement difficilement accessible dans le deuxième État le plus peuplé du pays.

Dans un avis écrit au nom de la majorité, le magistrat Stephen Breyer a affirmé que la réglementation n'était pas nécessaire sur le plan médical et qu'elle limitait inconstitutionnellement le droit des femmes de se faire avorter.

Le Texas avait fait valoir que la loi adoptée il y a trois ans et les règles mises en place par la suite visaient à protéger la santé des femmes. Cette réglementation exigeait que les médecins effectuant les avortements aient des privilèges d'admission dans les hôpitaux voisins et forçait les cliniques à respecter les mêmes normes que les centres hospitaliers en matière de chirurgie d'un jour.

M. Breyer a écrit que ces deux exigences n'avaient peu ou pas d'avantages sur le plan de la santé pour les patientes, représentaient des obstacles importants pour les femmes souhaitant se faire avorter et constituaient un « fardeau indu » pour leur droit constitutionnel d'obtenir ce service.

Outre Stephen Breyer, les juges Anthony Kennedy, Ruth Bader Ginsburg, Sonia Sotomayor et Elena Kagan se sont tous rangés du côté des cliniques alors que les magistrats Samuel Alito et Clarence Thomas de même que le juge en chef de la Cour suprême, John Roberts, se sont prononcés contre elles.

Selon les cliniques, 40 installations pratiquaient l'avortement au Texas lorsque l'ancien gouvernement républicain de l'État Rick Perry a signé la loi en 2013. Elles ont indiqué que ce nombre était depuis passé à 20 et aurait été encore réduit de moitié si la réglementation était pleinement entrée en vigueur.