La Cour fédérale refuse d'accorder au SCRS un mandat pour enquêter à l'étranger

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) se voit refuser le mandat d'enquêter à l'étranger par la Cour fédérale, qui lui rappelle l'importance d'interpréter la loi avec prudence.

Dans sa décision, le juge Simon Noël affirme qu'il ne peut accorder au SCRS le mandat de mener des activités extraterritoriales parce que le législateur ne lui a pas donné ce pouvoir.

Le SCRS et Ottawa disent évaluer les options qui s'offrent à eux à la suite de ce jugement, rendu plus tôt cette semaine.

La procureure générale du Canada, la ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould, avait encouragé le magistrat à autoriser l'agence à agir. Mais le juge Noël s'y est refusé, arguant que la loi régissant le SCRS restreint clairement les actions de l'agence de renseignement « dans les limites du Canada ».

Le SCRS réclamait ledit mandat pour participer « à la collecte d'informations ou de renseignements sur les moyens, les intentions ou les activités d'un État étranger ». L'identité de cet État étranger n'a pas été révélée par le SCRS pour « des raisons de sécurité nationale et de confidentialité ».

L'article 16 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité impose « une limite territoriale expresse », affirme le résumé du jugement.

En 2015, quand le législateur a ajouté des pouvoirs extraterritoriaux au SCRS en vertu du projet de loi C-44, il a choisi « de ne pas modifier l'article 16 », peut-on lire dans le résumé. Et ce, même si « le législateur était conscient du fait que la technologie avait évolué depuis l'adoption de la Loi sur le SCRS en 1984 ».

« Le libellé de l'article 16 était clair : l'expression ''dans les limites du Canada'' est restrictive », dit la Cour fédérale. « L'interprétation de ''dans les limites du Canada'' proposée par la procureure générale nuirait aux relations entre les États et n'est pas conforme au principe de la courtoisie des nations. »

« C'est le législateur et non un tribunal qui devrait trancher ces questions stratégiques à volets multiples qui ont une incidence dépassant de loin les frontières du Canada », a déclaré le juge Noël.

« La collecte de renseignements étrangers est cruciale »

Tahera Mufti, porte-parole du service de renseignement, a affirmé à l'AFP que « la décision rendue publique cette semaine (...) souligne encore une fois la nécessité d'actualiser constamment la loi sur le SCRS pour que celle-ci demeure à jour dans le contexte dynamique de la menace et de la technologie ».

« La collecte de renseignements étrangers est cruciale pour la conduite des affaires du gouvernement du Canada et appuie un large éventail de priorités, dont des enjeux clés en matière de politique étrangère et de défense nationale », dit Tahera Mufti.

Dans son jugement, Simon Noël rappelle que les lois qui empiètent sur les libertés civiles, comme la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, doivent être interprétées avec prudence.

Il s'agit du deuxième rappel à l'ordre adressé au SCRS en moins de trois ans par la Cour fédérale. En novembre 2016, l'agence avait été reconnue coupable d'avoir mené une collecte « excessive » de données des citoyens, sans lien avec une menace précise à la sécurité nationale.