Nouvelles

La Cour suprême déboute Réjean Hinse

Main image

Agence Qmi

2015-06-19 11:15:00

Le gouvernement fédéral n'aura pas à verser une indemnité financière à Réjean Hinse, cet homme victime d’une erreur judiciaire, il y a de cela plus d’un demi-siècle…
La Cour suprême déboute Réjean Hinse
La Cour suprême déboute Réjean Hinse
Arrêté en 1961 à Mont-Laurier, Réjean Hinse a été déclaré coupable de vol qualifié en novembre 1964. Il a été condamné à une peine de 15 ans. Il a passé cinq ans en prison.

L’homme s’est battu pendant plusieurs années pour que sa réputation soit blanchie. En janvier 1997, soit 33 ans plus tard, la Cour suprême l’a acquitté.

M. Hinse entame alors un autre combat afin d'obtenir une compensation financière. En 2011, M. Hinse décroche la plus importante indemnité accordée à un détenu victime d'erreur judiciaire, soit 13,1 millions dollars.

Des ententes à l’amiable sont conclues avec la Ville de Mont-Laurier et le gouvernement du Québec pour des sommes de 250 000 dollars et 5,3 millions de dollars, respectivement.

La Cour supérieure avait condamné le gouvernement du Canada à verser 5,8 millions de dollars en indemnités à M. Hinse, bien que ce dernier réclamait un montant supérieur.

La Cour d’appel du Québec avait cependant cassé la décision.

Dans un jugement unanime rendu vendredi, le plus haut tribunal du pays a indiqué que M. Hinse ne s'est pas acquitté du fardeau qui lui incombait, « à savoir que les ministres avaient fait preuve de mauvaise foi ou d'insouciance grave lors du traitement de ses demandes de clémence ».

Pour lire le jugement, cliquez ici.


^Pro Bono Québec est intervenu dans ce dossier pour faire valoir sa position sur le remboursement des honoraires extrajudiciaires encourus en raison d’un abus du droit d’ester en justice. La Cour suprême confirme que dans ce cas, on ne peut exonérer une partie de son obligation de payer à l’autre partie les honoraires extrajudiciaires au seul motif que cette dernière est représentée par des avocats pro bono.

En effet, « il importe de permettre aux dommages-intérêts de jouer pleinement leur rôle préventif et de pas soustraire l’auteur d’un « préjudice » à sa responsabilité », soulignent les huit juges de la Cour qui ont participé au jugement. « L’obligation de payer des dommages-intérêts à l’autre partie n’est ni atténuée ni modifiée par le fait que celle-ci reçoive une prestation à titre gratuit de ses avocats » dans les cas d'abus de procédure.

Mes Jonathan Lacoste-Jobin et Bernard Larocque du cabinet Lavery ont représenté Pro Bono Québec.
4341
Publier un nouveau commentaire
Annuler
Remarque

Votre commentaire doit être approuvé par un modérateur avant d’être affiché.

NETiquette sur les commentaires

Les commentaires sont les bienvenus sur le site. Ils sont validés par la Rédaction avant d’être publiés et exclus s’ils présentent un caractère injurieux, raciste ou diffamatoire. Si malgré cette politique de modération, un commentaire publié sur le site vous dérange, prenez immédiatement contact par courriel (info@droit-inc.com) avec la Rédaction. Si votre demande apparait légitime, le commentaire sera retiré sur le champ. Vous pouvez également utiliser l’espace dédié aux commentaires pour publier, dans les mêmes conditions de validation, un droit de réponse.

Bien à vous,

La Rédaction de Droit-inc.com

PLUS

Articles similaires