La Cour suprême déboute Réjean Hinse

Arrêté en 1961 à Mont-Laurier, Réjean Hinse a été déclaré coupable de vol qualifié en novembre 1964. Il a été condamné à une peine de 15 ans. Il a passé cinq ans en prison.

L’homme s’est battu pendant plusieurs années pour que sa réputation soit blanchie. En janvier 1997, soit 33 ans plus tard, la Cour suprême l’a acquitté.

M. Hinse entame alors un autre combat afin d'obtenir une compensation financière. En 2011, M. Hinse décroche la plus importante indemnité accordée à un détenu victime d'erreur judiciaire, soit 13,1 millions dollars.

Des ententes à l’amiable sont conclues avec la Ville de Mont-Laurier et le gouvernement du Québec pour des sommes de 250 000 dollars et 5,3 millions de dollars, respectivement.

La Cour supérieure avait condamné le gouvernement du Canada à verser 5,8 millions de dollars en indemnités à M. Hinse, bien que ce dernier réclamait un montant supérieur.

La Cour d’appel du Québec avait cependant cassé la décision.

Dans un jugement unanime rendu vendredi, le plus haut tribunal du pays a indiqué que M. Hinse ne s'est pas acquitté du fardeau qui lui incombait, « à savoir que les ministres avaient fait preuve de mauvaise foi ou d'insouciance grave lors du traitement de ses demandes de clémence ».

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^Pro Bono Québec est intervenu dans ce dossier pour faire valoir sa position sur le remboursement des honoraires extrajudiciaires encourus en raison d’un abus du droit d’ester en justice. La Cour suprême confirme que dans ce cas, on ne peut exonérer une partie de son obligation de payer à l’autre partie les honoraires extrajudiciaires au seul motif que cette dernière est représentée par des avocats pro bono.

En effet, « il importe de permettre aux dommages-intérêts de jouer pleinement leur rôle préventif et de pas soustraire l’auteur d’un « préjudice » à sa responsabilité », soulignent les huit juges de la Cour qui ont participé au jugement. « L’obligation de payer des dommages-intérêts à l’autre partie n’est ni atténuée ni modifiée par le fait que celle-ci reçoive une prestation à titre gratuit de ses avocats » dans les cas d'abus de procédure.

Mes Jonathan Lacoste-Jobin et Bernard Larocque du cabinet Lavery ont représenté Pro Bono Québec.