MMA: le plan d’arrangement est-il compromis?

Le Canadien Pacifique (CP) prétend que la Cour supérieure n'a pas la juridiction pour se prononcer sur un règlement final visant à dédommager les victimes du déraillement de train survenu en juillet 2013, catastrophe ferroviaire qui a fait 47 victimes et détruit le centre-ville de Lac-Mégantic.

Dans une requête déposée lundi et qui doit être entendue le 15 juin, le CP plaide que la MMA est une compagnie de chemin de fer et qu'elle relève de la Loi sur les transports du Canada.

« C'est parce qu'ils ont refusé de participer au Fonds d'indemnisation au même titre que plusieurs autres défenderesses et qu'ils s'exposent à des poursuites qu'ils tentent de nous mettre des bâtons dans les roues. Ils ont essayé au début des procédures en août 2013 et leurs arguments n'avaient pas été retenus. Je ne vois pas en quoi ce serait différent cette fois-ci », a commenté Me Patrice Benoit, avocat de la MMA.

Ce dossier d'insolvabilité est de juridiction de la Cour fédérale et non de la Cour supérieure prétendent les procureurs du Canadien Pacifique qui souhaitent également faire lever les scellés sur les ententes à l'amiable conclues avec les compagnies défenderesses, peut-on lire dans deux requêtes distinctes.

En échange d'une participation financière au Fonds d'indemnisation des victimes, ces entreprises obtiennent une quittance qui les protège contre d'éventuelles poursuites.

Or, le Canadien Pacifique est poursuivi de façon solidaire avec ces entreprises dans le cadre du recours collectif.

Certaines compagnies se réserveraient le droit d'intenter des recours contre le CP.

Ce serait entre autres le cas d'Irving Oil qui voudrait lui réclamer l'équivalent des 75 millions que la pétrolière verse dans le cadre du plan d'arrangement avec les créanciers.