Pas de « passe droit » pour la retraite d’un notaire

Le Conseil de discipline refuse de laisser un professionnel choisir le calendrier de sa propre sanction…

Le Conseil de discipline de la Chambre des notaires du Québec a rejeté la tentative d’un notaire de repousser le début de sa radiation disciplinaire de trois mois jusqu’à sa date de retraite prévue.

Cette décision, rendue le 13 avril à l'encontre de Me Mario Beauchamp, vise à s'assurer que la sanction soit effectivement purgée et que les objectifs de protection du public ne soient pas compromis par la cessation volontaire des activités professionnelles du notaire.

Le Conseil de discipline était formé de Mes Isabelle Martel (présidente), Benoît Dancause (membre) et Laura-Silvia Turlea (membre).

Le plaignant, le syndic adjoint Me Benoît Caron, était représenté par Me Julie St-Germain, alors que la position de l’intimé était défendue par Me Julie Chenette.

Le notaire Beauchamp a été déclaré coupable, après avoir reconnu les faits, d'avoir entravé le travail du syndic adjoint en faisant défaut de répondre à des demandes d'explications et de documents s’étalant sur plusieurs mois en 2025, une situation d'entrave qui perdurait au jour de l’audience.

Les parties ont conjointement recommandé une radiation de trois mois, considérant notamment l’expérience de près de 38 ans de Me Beauchamp et son antécédent disciplinaire.

Les positions des parties

Le notaire, qui avait informé l'Ordre de sa retraite planifiée pour le 1er juillet 2026, demandait au Conseil d'attendre cette date pour rendre la radiation exécutoire, afin de pouvoir clore ses dossiers en cours.

Le syndic s'en est quant à lui remis à la sagesse du Conseil, tout en reconnaissant qu'un tel report pourrait avoir pour conséquence que le notaire n'ait jamais à purger sa sanction ou à faire l’objet d’un avis de publication.

La décision du Conseil

Le Conseil a refusé d'accorder ce sursis, statuant que les motifs présentés par le notaire ne constituaient pas des circonstances particulières justifiant une dérogation à la règle générale d’exécution immédiate.

Surtout, le Conseil a jugé qu'un report jusqu'à la retraite aurait vraisemblablement eu pour effet d’annuler la sanction et l’avis de publication, ce qui serait incompatible avec la finalité d’une sanction disciplinaire et porterait atteinte à la confiance que le public est en droit d'accorder au système.

La radiation est donc devenue exécutoire à l’expiration des délais d’appel, conformément au Code des professions.

Tout en soulignant l’intérêt de cette décision, l’avocate de l’intimé a préféré, « dans le contexte », ne pas formuler de commentaires.

Me Beauchamp n’avait pas donné suite à notre demande au moment d’écrire ces lignes.