Tabac: la loi de Québec contestée en Cour d'appel

Les fabricants de tabac avaient été déboutés en Cour supérieure en mars 2014 lors du leur premier match contre cette loi qu'ils disent contraire à la Charte québécoise des droits et libertés.

Le gouvernement québécois a adopté en 2009 la « Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac ». La loi crée notamment une présomption de preuve favorable au gouvernement qui n'a pas à prouver pour chacun des patients le lien entre l'exposition aux produits de tabac et la maladie dont il a souffert.

Lors de l'audience en Cour d'appel jeudi, les grands fabricants de cigarettes ont réitéré que cette loi les empêche d'avoir un procès juste et équitable.

Ils prétendent être « menottés » et ne pas être en mesure de se défendre pleinement.
Le procureur général du Québec dit au contraire que la loi vise à rétablir un certain équilibre et que le législateur a le droit de changer les règles.

Dans le cadre d'un recours collectif, les fabricants de tabac ont été condamnés au début du mois à payer plus de 15 milliards de dollars aux fumeurs québécois. Les entreprises ont immédiatement indiqué qu'elles en appelleraient de la décision.