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il y a 11 ans
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Un avocat montréalais fait l’objet d’une plainte disciplinaire après avoir écrit à une juge pour obtenir la traduction d’une décision rédigée en anglais, alors que les toutes les parties étaient francophones…
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La commissaire à l'information recommande d'étendre le champ d'application de la Loi sur l'accès à l'information à tous les organismes "qui dépensent l'argent des contribuables ou qui exercent des fonctions publiques"..
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