Revue juridique de l'année 2013

Janvier:

- Après s'être retiré de la politique, Jean Charest choisit la firme McCarthy Tétrault pour reprendre la pratique du droit...et retrouver son bon copain MAB.

- La Cour d'appel juge que même si le montant des pensions alimentaires est moins élevé de manière générale au Québec que dans le reste du pays, il n'est pas pour autant discriminatoire.

- La Cour suprême rend son jugement dans l'affaire Éric contre Lola et considère que les conjoints de fait n'ont pas droit à une pension alimentaire et au partage du patrimoine familial lors d'une rupture.

Février:

- Lucien Bouchard démissionne de son poste de président de l’Association pétrolière et gazière du Québec.

- Me Martial Fillion, inculpé pour gangstérisme et recel dans les affaires criminelles du gang de rue les Syndicates et les motards des Hells Angels, sera jugé devant juge et jury.

- Droit-inc annonce en exclusivité que le torontois Torys ouvrira le 2 avril un bureau à Montréal spécialisé en litige, et sera dirigé par Me Sylvie Rodrigue, qui quitte ainsi Norton Rose.

- Une équipe d'étudiants de l'Université de Montréal remporte la Coupe Guy-Guérin.

- Norton Rose annonce la fusion avec les avocats d'Amstrong Mitchell Lawyers, cabinet de premier plan à Calgary.

Mars:

- Fasken Martineau et Ernst &Young sont poursuivis par un joaillier de Québec.

- Le Barreau de l’Ontario devient le premier organisme de réglementation juridique à ratifier l’accord de 2013 sur la mobilité nationale.

- Québec présente le projet de loi numéro 17, qui réforme le fonctionnement des conseils de discipline des ordres professionnels.

- Paraplégique depuis un saut fatal dans une piscine, un Québécois poursuit les avocats Me Barry Stein, maintenant au cabinet Spiegel Sohmer, et Me Neil Stein de Stein & Stein, qui ont échoué à lui obtenir une indemnisation de la compagnie d’assurances.

Avril:

- Luka Rocco Magnotta sera cité à procès pour le meurtre prémédité de l'étudiant chinois Jun Lin, survenu en 2012 à Montréal.

- SOQUIJ lance sa nouvelle identité visuelle et son nouveau portail.

- Me Nicolas Plourde, alors bâtonnier du Québec, lance son cabinet-boutique en litige, en association avec Me Marie-Claude Sarrazin.

- L'UPAC arrête Me Yohann Elbaz, présumé complice dans l'affaire des commissions secrètes qui auraient été versées pour la construction du nouveau Centre de santé universitaire McGill.

- Manon Savard, de la Cour supérieure du Québec à Montréal, est nommée juge puînée de la Cour d'appel du Québec. Elle remplace le juge R. Wagner, nommé à la Cour suprême du Canada le 5 octobre 2012.

Mai:

- Me Bernard Synnott, associé chez Fasken Martineau, est élu vice-président du Barreau du Québec, battant alors Me Julie Latour.

- Une commission spéciale d'examen, présidée par l'ancien ministre péquiste Serge Ménard, se penchera sur le travail des forces de l'ordre pendant la crise étudiante de l'an dernier.

- Me Pierre L. Lambert, de chez Dunton Rainville, et Mes Jean Bertrand et Robert Talbot, sont arrêtés par l'Unité permanente anti-corruption avec l'ex-maire de Laval, Gilles Vaillancourt.

- Hélène de Kovachich, présidente du Tribunal administratif du Québec, démissionne après avoir été entendue par la Commission de l'administration publique à l'Assemblée nationale, où elle devait s’expliquer sur les 144 700 dollars versés à Me Luce Gayrard, avocate spécialisée en droit de la famille.

- La Cour d'appel du Québec rejette l'appel inscrit par l'ancien juge Jacques Delisle, qui avait été reconnu coupable du meurtre prémédité de son épouse, Nicole Rainville, et condamné à l'emprisonnement à perpétuité.

Juin:

- Le mariage entre Norton Rose et Fulbright & Jaworski est consommé: la nouvelle pratique juridique mondiale s’appelle officiellement Norton Rose Fulbright.

- Me Johanne Brodeur est la nouvelle bâtonnière du Québec, et veut redorer l'image de la profession.

- L'avocate Mélanie Joly annonce sa candidature à la mairie de Montréal.

Juillet:

- Coupable d'avoir tenu des propos «inappropriés» à l'endroit d'un confrère et de son client, Me Anne-France Goldwater est sanctionnée par le Barreau.

- Me Jacques Tchibozo, membre du Barreau du Québec, est accusé par une avocate d’agressions sexuelles, et par une secrétaire et d’anciennes employées de viol et tentatives de viols.

- À la suite du déraillement meurtrier du train à Lac-Mégantic, une requête en autorisation d'intenter un recours collectif est déposée à la Cour supérieure de Sherbrooke.

- Me Denis Poitras, qui défendait la majorité des manifestants interpellés pendant la crise étudiante, déclare faillite.

Août:

- La bataille juridique entre Ottawa et les provinces autour de la réforme du Sénat se déplace en Cour suprême et implique une trentaine d’avocats.

- La juge France Charbonneau, Jean-Pierre Blais, président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Fred Headon, vice-président de l'ABC et conseiller juridique principal chez Air Canada, et Marc-André Blanchard (MAB) , chef de la direction de chez McCarthy, font partis des 25 avocats les plus influents au Canada.

Septembre:

- Le premier recours collectif au Québec contre des prêtres accusés d’actes de pédophilie commence à Québec.

- Avec la Charte des valeurs québécoise, le gouvernement propose d'interdire à tous ses employés de porter des signes religieux ostentatoires.

- Les audiences publiques de la Commission Ménard visant à examiner les événements du printemps 2012, appelé le «Printemps érable», débute.

- Le directeur général du Barreau, Me Claude Provencher, quitte ses fonctions.

- 39 nouveaux juge à la Cour du Québec ont été recommandés par le ministre de la Justice cette année.

- Marc Nadon est nommé juge à la Cour suprême en remplacement du juge Morris Fish.

Octobre:

- Bertrand St-Arnaud annonce une hausse historique des seuils d'admissibilité à l'aide juridique, à valoir pour le 1er janvier 2014.

- À la suite des procédures intentées pour contester la nomination du juge Nadon, la Cour suprême devra se pencher sur les critères d’admissibilité des magistrats.

Novembre:

- Luka Rocco Magnotta plaide non coupable aux cinq chefs d’accusations qui pèsent contre lui pour le meurtre de Jun Lin, un étudiant chinois, en mai 2012 à Montréal.

- La Cour d'appel du Québec infirme le verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux rendu en faveur de Guy Turcotte, et ordonne qu'il subisse un nouveau procès sous des accusations de meurtre prémédité.

- Le ministre de la Justice propose de doter les ordres professionnels de nouvelles prérogatives visant à suspendre un membre qui fait l'objet d'accusation criminelle.

- Dix anciens joueurs de la Ligue nationale de hockey déposent une poursuite contre le circuit, évoquant qu’il n’en a pas fait assez pour les protéger des commotions cérébrales.

- Plus d'un mois après l'annonce officielle d'un rapprochement entre les deux cabinets, la fusion entre Dentons et McKenna tombe à l'eau.

- Les tribunaux peuvent modifier des contrats en droit civil qui ont des conséquences fiscales inattendues, tranche la Cour suprême du Canada.

Décembre:

- Cinq mois après la tragédie ferroviaire qui a fait 47 morts, le juge Martin Bureau commence à entendre les requêtes préliminaires relatives à la demande d'intenter un recours collectif.

- La Cour suprême du Canada refuse d'entendre l'appel du juge à la retraite Jacques Delisle, condamné à la prison à vie pour le meurtre de son épouse.

- Le juge de la Cour supérieure Martin Vauclair, qui avait entendu de nombreuses requêtes dans le cadre des méga-procès SharQc, est nommé juge à la Cour d’appel du Québec.