Recours collectifs
Recours collectif: Toyota a gain de cause en Cour d'appel
Un arrêt unanime favorable à Toyota Canada Inc. et 37 de ses concessionnaires de la région de Montréal, a été rendu le 26 février 2008. C'est la première fois que la Cour d’appel se prononce dans le cadre d’un recours collectif intenté en...
il y a 17 ans | Recours collectifs | Commenter
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